Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 29/07/2016 Publié le 25/02/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

SOMMAIRE

Le contrat d’assurance-vie reste l’un des placements préférés des Français. Mais quelle fiscalité s’applique à ce type de contrat ? Sont-ils soumis aux droits de succession ? Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ? Avocats Picovschi vous informe des nouveautés fiscales en la matière et des obligations qui pèsent sur les assureurs dans la recherche des bénéficiaires.

La fiscalité du contrat d’assurance-vie

Le rappel des règles applicables

Le contrat d’assurance-vie est soumis à fiscalité, jusque-là rien de nouveau et cela ne risque pas de changer !

Rappelons qu’il est taxé de deux manières.

Il est soumis aux droits de succession pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré dès lors que le contrat a été conclu après le 21 novembre 1991. Un abattement global de 32 500 euros est applicable ; peu importe le nombre de contrats souscrits ou le nombre de bénéficiaires.

Dès lors que les droits de succession ne s’appliquent pas, un prélèvement forfaitaire de 20% ou de 25% est opéré sur le capital perçu après abattement de 152 500 euros.

Les changements : une imposition plus lourde !

Le changement concerne le prélèvement forfaitaire, car le taux de 25% passe à 31.25% (ce pourcentage reste inférieur au taux maximum des droits de succession de 45%).

De plus, ce taux s’applique dès 700 000 euros perçus au lieu de 902 838 euros auparavant. L’abattement de 152 500 euros est toujours applicable.

Nouveauté fiscale 2016 pour les contrats d’assurance-vie non dénoués !

Concernant assurances non dénouées au décès de l’époux qui n’est pas l’assuré, la doctrine Bacquet depuis 2010 était pénalisante pour les héritiers en ce qu’elle leur contraignait de payer des droits de succession sur la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie alors qu’ils n’en étaient pas les bénéficiaires.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, cette doctrine Bacquet ne s’appliquera plus, car une nouvelle réponse ministérielle « Ciot » publiée au JO le 23 février 2016 y met fin : sur le plan fiscal, la moitié de la valeur de l’assurance-vie ne rentrera constitue plus un élément de l’actif successoral. Cela permet ainsi de reporter le paiement des droits de succession par les héritiers au décès du second époux.

Ainsi, le droit fiscal tient enfin compte des spécificités de l’assurance-vie non dénouée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ?

Ce sont des milliards d’euros qui sont abandonnés dans des contrats d’assurance-vie que personne ne réclame !

Pour améliorer cette situation, des dispositions ont été prises. Elles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Les assureurs auront des obligations légales bien spécifiques pour rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Ils auront notamment l’obligation de consulter au moins une fois par an le registre d’identification des personnes physiques pour savoir si l’un des souscripteurs est décédé.

Ils devront ensuite joindre les ayants droit et pour cela, les coordonnées pourront être transmises par les notaires ou le fisc qui devront alors consulter le fichier national des contrats d’assurance-vie et le fichier national des comptes bancaires au moment de la succession.

Des délais sont prévus pour prévoir la transmission des sommes non réclamées aux autorités (Caisse des Dépôts et consignations pendant 10 ans puis transmission à l’État au bout de 20 années)

Le contrat d’assurance-vie peut déboucher sur de nombreux contentieux, il faut donc se montrer prudent et savoir éviter certains pièges.

Lors du règlement de la succession, des conflits peuvent naître à plusieurs égards : les héritiers se sentent spoliés par les sommes transmises à des tiers via le contrat d’assurance vie, le contrat d’assurance-vie a été conclu alors que la personne n’était pas saine d’esprit, les héritiers font l’objet d’un contrôle fiscal successoral… Le recours à l’avocat pourra éclaircir ces différentes situations et permettre de vous remettre dans vos droits.

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