Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 20/04/2020 Publié le

Le contrat d’assurance-vie reste l’un des placements préférés des Français. Mais quelle fiscalité s’applique à ce type de contrat ? Sont-ils soumis aux droits de succession ? Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ? Retour sur les nouveautés fiscales en la matière et les obligations qui pèsent sur les assureurs dans la recherche des bénéficiaires.

La fiscalité du contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie est soumis à fiscalité, jusque-là rien de nouveau et cela ne risque pas de changer ! Rappelons simplement qu’il est taxé de deux manières.

Lorsque le souscripteur a souscrit à un contrat d’assurance-vie multisupport, il est exonéré d’impôt pendant son épargne. En revanche, à l’occasion d’un rachat, les intérêts seront taxés, eu égard à la date de rachat et du choix qui aura été fait par le souscripteur entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou l’intégration des intérêts dans le revenu imposable.

Après le décès du souscripteur, il est soumis aux droits de succession pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré dès lors que le contrat a été conclu après le 21 novembre 1991. Un abattement global de 32 500 euros est applicable ; peu importe le nombre de contrats souscrits ou le nombre de bénéficiaires.

La loi de finances pour 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance-vie concernant le prélèvement forfaitaire libératoire. Le traitement est différent en fonction du rachat des produits réalisé avant ou après le 27 septembre 2017.

Une option fiscale peut se faire au moment du rachat pour les primes versées avant le 27 septembre 2017. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire peut évoluer entre 7,5 % et 35 % en fonction de l’âge du contrat. Après cette date, le prélèvement forfaitaire devient obligatoire et n’est pas libératoire de l’impôt. Cette « flat tax » est uniformisée et les intérêts sont soumis à un taux de 12,8 %.

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’avantage fiscal des contrats souscrits avant 1983 qui consistait en une exonération d’impôt sur le revenu. Les primes versées sur ces contrats sont désormais imposées selon le régime fiscal classique.

Concernant les assurances pour lesquelles le bénéficiaire décède avant le souscripteur, et plus précisément les assurances non dénouées au décès de l’époux qui n’est pas l’assuré, la doctrine Bacquet depuis 2010 était pénalisante pour les héritiers en ce qu’elle les contraignait à payer des droits de succession sur la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie alors qu’ils ne pouvaient pas toucher le capital de l’assurance-vie en raison de l’existence du conjoint survivant.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, cette doctrine Bacquet ne s’appliquera plus, car une nouvelle réponse ministérielle « Ciot » publiée au JO le 23 février 2016 y met fin : sur le plan fiscal, la moitié de la valeur de l’assurance-vie ne constitue plus un élément de l’actif successoral. Ainsi, cela reporte le paiement des droits de succession par les héritiers au décès du second époux.

Depuis, le droit fiscal tient enfin compte des spécificités de l’assurance-vie non dénouée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ?

Des milliards d’euros sont perdus dans des contrats d’assurance-vie non réclamés !

Pour améliorer cette situation, des dispositions ont été prises.

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs auront des obligations légales bien spécifiques pour rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Ils ont l’obligation de consulter au moins une fois par an le registre d’identification des personnes physiques pour savoir si l’un des souscripteurs d’une assurance-vie est décédé.

Ensuite, ils doivent joindre les ayants droit et pour cela, les coordonnées pourront être transmises par les notaires ou le fisc grâce au fichier national des contrats d’assurance-vie et au fichier national des comptes bancaires au moment de la succession.

Des délais sont prévus pour prévoir la transmission des sommes non réclamées aux autorités (Caisse des Dépôts et consignations pendant 10 ans puis transmission à l’État au bout de 20 années).

Le contrat d’assurance-vie peut déboucher sur de nombreux contentieux au cours du règlement de la succession (spoliation d’héritage, insanité d’esprit, contrôle fiscal successoral, etc.), il faut donc se montrer prudent …

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