Indivision successorale


| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 12/02/2020 | Publié le 27/02/2012

Héritier d’une succession, vous êtes en indivision avec les autres héritiers sur les biens immobiliers composant l’actif successoral. Vous vous demandez quelles sont vos droits et obligations et comment sortir de l’indivision ? Sachez qu’en tant que coindivisaire ou copropriétaire du bien, seul le partage vous permettra de sortir de cette indivision.

Après le décès du défunt, les héritiers se trouvent en indivision sur son patrimoine tant que le notaire n’a pas procédé au partage des biens. Malheureusement, cette situation est souvent source de conflit.

Il est fréquent que les héritiers choisissent de maintenir l’état d’indivision entre eux afin de sauvegarder la maison familiale. Toutefois, le fonctionnement de l’indivision est très encadré et peut s’avérer contraignant.

Vous vous demandez comment sont gérés les biens indivis et comment sont prises les décisions ?

Sachez que pendant l’indivision, les indivisaires ont la libre jouissance des biens indivis, sous réserve de respecter les droits des autres héritiers. Cette situation implique de choisir ensemble les modalités d’utilisation des biens et la manière de partager de ces derniers.

Pour la gestion des biens, certaines décisions nécessitent l’accord de plusieurs indivisaires. A titre d’exemple, les actes d’administration (actes de la gestion courante), la conclusion de certains baux, ou encore la vente de biens meubles indivis afin de payer les dettes et charges de l’indivision requièrent la majorité des 2/3 de l’ensemble des droits indivis. A contrario, d’autres actes, dont les conséquences sont plus importantes, nécessitent l’accord de l’ensemble des héritiers indivisaires, ce sont les actes de disposition ou les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis.

Ainsi, la gestion des biens indivis peut sembler complexe. Dans ce contexte, sachez qu’il est possible de mandater une personne afin d’éviter toute complication liée à l’indivision.

Un des héritiers a décidé, sans consulter les indivisaires, de vivre dans un bien indivis et vous ne savez pas comment faire respecter vos droits ?

Sachez que dans ce cas, vous pouvez lui demander une indemnité d’occupation, et ce jusqu’au partage définitif. En effet, par principe, celui qui jouit privativement d’un bien indivis doit indemniser les autres indivisaires, par le versement d’un loyer par exemple.

L’indivision ne se passe pas comme prévue et des tensions surviennent entre les héritiers, vous vous demandez si vous pouvez sortir de l’indivision ? Vous ne savez pas comment faire face aux conflits et vous vous sentez démuni ?

Aux termes de l’article 815 du Code civil « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. ». Pour sortir de l’indivision, vous devrez alors demander le partage.

La situation d’indivision successorale est souvent source de questionnement et de conflits entre héritiers. Nos articles ont vocation à vous aider à y voir plus clair sur vos droits et obligations.

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