Succession France États-Unis

- avocats au Barreau de Paris | Mis à jour le 22/11/2018 | Publié le

De nombreux Français ont souhaité partir vivre leur « rêve américain » en s’installant, travaillant et investissant aux États-Unis. Réciproquement, de nombreux Américains attirés par le charme de la vie en France ont fait le choix d’y poser leurs valises. Les héritiers de ces successions internationales franco-américaines peuvent être vite déboussolés face à la complexité de la situation.

Le système juridique français et celui des États-Unis sont très différents. Le droit des successions notamment varie sensiblement. Ainsi, les successions relevant de ces deux droits doivent faire l’objet d’un traitement particulier compte tenu des différences entre le droit successoral français et celui des États-Unis.

En effet, en tant qu’héritier, vous avez des droits dans la succession de votre proche. Mais pour définir ces droits, il faudra d’abord déterminer la loi applicable à la succession. Dans certaines situations, il sera possible d’appliquer le nouveau règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Vous voulez que la loi successorale applicable soit la loi française ?  Il s’agit d’une première étape. Qu’il s’agisse d’organiser votre succession, par exemple en rédigeant un testament international, ou pour faire face à tout conflit, pensez à anticiper les choses en vous informant sur la meilleure des stratégies à adopter.

Par ailleurs, il faudra s’informer pour vous prévaloir de vos droits de propriété sur les biens situés non seulement en France, mais aussi aux États-Unis afin de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour faciliter le déblocage de la succession. Il faudra peut-être entreprendre des démarches pour obtenir l’apostille (validation d’un acte étranger dans un autre État) de vos actes français ou américains, procédure souvent exigée par les autorités étrangères et françaises.

Enfin, il sera impératif d’optimiser le paiement des droits de succession pour vous éviter une double imposition, après analyse de la convention fiscale bilatérale franco-américaine. Par ailleurs, sachez qu’en cas de rapatriement de fonds de l’étranger vers la France, il sera obligatoire de procéder à une régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger auprès de l’Administration fiscale : pour vous éviter un contrôle fiscal successoral.

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