Qu’entend-on par succession internationale ?


- avocats au Barreau de Paris | Mis à jour le 13/04/2015 | Publié le

Une succession est internationale dès lors qu'il existe un élément dit « d'extranéité » rattachant la succession à un pays étranger. En effet, le défunt peut être de nationalité étrangère et résider en France où il y possède des biens. Il peut aussi être de nationalité française et résider à l’étranger où il y possède des biens.

Situation longtemps complexe en raison de confrontations entre les différentes législations des états dans lesquels peuvent être localisés les biens à la succession, un règlement dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 17 août 2015 uniformise les règles civiles en matière de succession internationale.

Le règlement d'une succession internationale peut s’avérer complexe. En effet, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, la succession sera régie par la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle, la loi française sera applicable si le défunt était de nationalité française et que ce dernier a exprimé par testament sa volonté de voir la loi française s’appliquer. Le risque étant que les notaires s'estiment incompétents et laissent les héritiers dans un total désarroi.