Un de vos proches vient de décéder et vous êtes l’un de ses héritiers. Cette succession est particulière, car l’héritage est dispersé dans plusieurs États européens (membres ou non de l’Union européenne) : biens immobiliers en Italie, œuvres d’art à Londres, comptes en banque en Suisse. Pour ne pas simplifier les choses, les membres de la famille du défunt sont de différentes nationalités. Que faire dans ce cas ?
La mobilité croissante des résidents européens est une des causes de la plus grande dispersion de leur patrimoine mobilier et immobilier. Ainsi, il n’est plus rare aujourd’hui de traiter de successions concernant des familles vivant dans différents pays européens, ou ayant des biens situés en France comme hors de nos frontières.
Ces dossiers étaient assez complexes à traiter, notamment à cause de la diversité des droits des États. Depuis le 17 août 2015, le droit des successions européennes et internationales a été simplifié.
C’est désormais le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 qui s’applique aux successions internationales ouvertes à partir du 17 août 2015. Ce règlement permet de mettre fin aux conflits de lois et impose un système commun à tous les États signataires. Il permet aussi, en amont, de choisir la loi qui régira sa succession.
Cependant, ce règlement n’est pas applicable pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015. De plus, il n’est pas applicable pour certains pays membres de l’Union européenne, tels que le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande qui ne l’ont pas signé. L’harmonisation n’étant pas totale, les conflits de lois existent toujours.
Si le règlement permet de simplifier la procédure, les conflits entre héritiers subsistent et aboutissent souvent à des contentieux en raison de donations excessives à un tiers, recel successoral, indivision…
Des connaissances en droit civil ainsi qu’en droit fiscal vous permettront de faciliter le déblocage de l’héritage et d’optimiser l’impôt dû sur la succession. En effet, il est souvent plus difficile de prendre possession des biens que le défunt possédait à l’étranger, la différence de système juridique et la barrière de la langue ne facilitant pas le processus. En outre, la fiscalité étant différente d’un pays à un autre, vous n’êtes pas à l’abri d’une double imposition ou d’un redressement par l’Administration fiscale française.
