Règlement européen de 2012 : quelles sont les incidences fiscales ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Le paiement des droits de succession par chacun des héritiers et légataires peut engendrer de nombreux questionnements, voire même devenir problématique. Leur montant varie d’un État à un autre et il arrive que dans certaines situations, ces derniers ne soient dus. Le règlement européen de 2012 a permis d’uniformiser les règles applicables aux successions européennes, mais qu’en est-il de la fiscalité ? Comment les héritiers sont-ils imposés ?

Entre unité successorale et morcellement de la fiscalité

Applicable à toutes les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 assure une unité successorale, mettant un terme à l’éclatement de la succession en raison de la scission opérée entre biens immobiliers et mobiliers.

Désormais, dans le cadre de l’organisation de la transmission de son patrimoine un individu peut, à titre préventif, désigner la loi d’un État de son choix qui sera applicable à la liquidation de la succession..

Si l’unité successorale est garantie par ce texte européen, il convient de préciser que la matière fiscale en est néanmoins exclue. Il ressort des termes dudit règlement qu’un renvoi est opéré vers les dispositions internes en vigueur concernant les questions et problématiques relevant de la fiscalité de la succession.

Dans l’hypothèse où le défunt avait plusieurs biens immobiliers et mobiliers répartis sur plusieurs États (États-Unis, Chine, Israël…) non forcément signataires du texte, les risques de double imposition se multiplient. Pour éviter cette situation, il faudra se référer aux conventions internationales conclues entre les différents États. Ainsi, à titre indicatif, la France est partie à de telles conventions avec l’Allemagne, les États-Unis, les Émirats arabes unis (…). Toutefois, il conviendra de rester vigilant face à de potentielles dénonciations unilatérales pouvant intervenir à tout moment. Ce qui a été le cas avec la Suisse.

Qu’est-ce que l’imposition du patrimoine mondial ?

En pratique, la règle de la territorialité de l’imposition oblige les parties à déterminer les biens impliqués dans la succession. Ces derniers pourront être imposés selon le droit fiscal français ou étranger, tout cela dépendra de la nature et/ou du lieu de situation des biens.

Or, il ne faut pas oublier que les règles fiscales françaises énoncent, en matière de succession, un principe de taxation du patrimoine mondial. Lorsque l’ensemble des conditions posées est rempli, la totalité des biens du défunt (en France et à l’étranger) sera soumise aux règles françaises de droits de mutation à titre gratuit.

Que vous souhaitez connaître ces conditions ou que vous doutiez être imposable sur la totalité du patrimoine de votre proche dont vous êtes légataire ou héritier, il est important de bien s’informer en amont et de prendre ses dispositions pour gérer au mieux la succession.

En l’absence de convention bilatérale ou de prévoyance des parties, l’imposition du patrimoine mondial n’exclut donc pas les risques de double imposition. De ce fait, il se peut que les héritiers aient déjà versé des droits de succession à l’étranger et soient appelés à en faire de même en France.

Il existe des mécanismes d’exonération du paiement des droits de succession en France à hauteur de ceux déjà déboursés à l’étranger. Encore faut-il s’assurer de leur applicabilité et savoir invoquer les bons fondements.

Sachez qu’il existe des méthodes pour éviter l’imposition selon les normes légales françaises. Il suffit pour cela d’organiser et d’anticiper la dévolution de la succession, cela est d’autant plus rentable lorsque le patrimoine comprend des droits sociaux, une entreprise familiale

Optimiser la transmission de son patrimoine, c’est possible !

Dans le but d’alléger les droits de mutation, vous avez souhaité établir votre domicile fiscal à l’étranger. Fixer son domicile fiscal à l’étranger ne suffit pas pour espérer bénéficier de l’exonération d’imposition. Encore convient-il de respecter des formalités imposées, notamment en prouvant que sur les dix dernières années précédant le décès, votre résidence fiscale était située à l’étranger pendant plus de 6 ans. Cette situation peut comporter certains risques.

Ainsi des dispositions relatives au droit des sociétés permettent de réaliser une transmission progressive du patrimoine et à moindre coût. Investir dans une SCI peut être rentable dans la cession des parts en cas de décès.