Successions internationales : la délivrance du certificat successoral européen


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes héritier d’une succession au patrimoine dispersé dans plusieurs États européens, et vous ne savez pas comment régler cette succession complexe. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen, le 17 août 2015, le règlement des successions européennes a été simplifié, notamment avec la délivrance d’un certificat successoral européen.

Les successions internationales simplifiées par le Règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015

Le 17 août 2015, est entré en vigueur en France, le Règlement européen n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession, et à la création d’un certificat successoral européen.

Ce règlement est applicable au sein de tous les États membres de l’Union européenne, excepté pour l’Angleterre, le Danemark et l’Irlande.

En vertu notamment de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », les nouvelles règles relatives aux successions européennes ne sont applicables que pour celles s’effectuant à partir du 17 août 2015.

Les principaux changements apportés par le Règlement européen concernent le choix de la loi applicable à la succession dans laquelle le patrimoine est réparti dans divers États.

Le testateur pourra décider par testament que seule la loi de sa résidence habituelle sera applicable, soit celle de sa nationalité (appelé aussi « professio juris »). Si le défunt n’avait émis aucune volonté concernant la loi applicable, ses héritiers, au moment de l’ouverture de la succession, pourront également revendiquer l’application de la loi de l’État avec lequel le défunt présentait « des liens manifestement plus étroits » que celui de sa résidence habituelle.

Ceci simplifie grandement les règles successorales de droit français concernant les successions internationales. Attention, toutefois, cette plus grande liberté de choix risque d’entrainer de nouveaux conflits entre héritiers. Entre ceux qui contesteront le choix de la loi applicable par le défunt de son vivant, en invoquant par exemple l’insanité d’esprit ou l’abus de faiblesse, ou ceux qui à l’ouverture de la succession ne seront pas d’accord avec la revendication d’une autre loi par certains héritiers.

Autre grand apport du Règlement : la création d’un certificat successoral européen.

Pourquoi obtenir un certificat successoral européen ?

Depuis le Décret du 4 novembre 2015 paru au Journal Officiel, les notaires sont habilités à délivrer un certificat successoral européen aux héritiers.

À qui est destiné ce certificat européen successoral ?

L’article 63 du Règlement européen prévoit que les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession seront en droit d’utiliser ce certificat.

À quoi sert le certificat européen successoral ?

Les bénéficiaires du certificat européen successoral pourront l’utiliser lorsque dans un autre État membre, ils doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Il contient la loi applicable à la succession du défunt.

Quelle est la durée de validité du certificat européen successoral ?

Ce certificat est valable pendant six mois et peut être utilisé dans les 25 États membres de l’Union européenne qui ont adopté le Règlement européen.

La délivrance de ce Certificat européen successoral a pour but de simplifier et accélérer le règlement des successions internationales. Cependant, il n’empêchera pas la naissance de conflits entre héritiers.