Contrat d'assurance-vie en déshérence

- avocats au Barreau de Paris | Mis à jour le 24/08/2020 | Publié le

Héritier, vous vous interrogez sur l’existence d’une assurance-vie dont vous n’auriez pas eu connaissance ?  Cette situation est plus courante qu’on croit. L’assurance-vie est bien connue comme étant un moyen de transmettre des fonds en échappant aux règles de la dévolution successorale. Il est donc possible que l’un de vos proches ait ouvert une assurance-vie à votre bénéfice sans que soyez au courant.

Qu’est-ce qu’une assurance vie en déshérence ?

Qu’il s’agisse d’une succession ou d’un contrat d’assurance-vie, les biens laissés en déshérence sont ceux qui n’ont pas été versés aux héritiers ou aux bénéficiaires au décès d’une personne.

Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance-vie, les sommes de l’assurance sont normalement versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à l’occasion du décès du souscripteur.

Il peut cependant advenir que le capital de l’assurance-vie ne puisse être transmis à ses bénéficiaires, par exemple lorsque la clause bénéficiaire n’est pas assez précise pour permettre d’identifier les personnes désignées, ou lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance. On parle alors de contrat d’assurance-vie en déshérence.

Si ce phénomène demeure peu connu, il est cependant loin d’être inhabituel. En effet, selon une enquête réalisée en 2019, les encours des contrats d'assurance-vie non réclamés atteindraient respectivement près de 5,5 milliards d'euros.

Assurance-vie en déshérence : quelles obligations pèsent sur l’assureur ?

L’ampleur du « problème » était connue depuis toujours, mais les mesures prises pour contraindre les entreprises d’assurances à y remédier sont relativement récentes. À cet égard, l’Association pour la gestion des infirmations sur le risque en assurance (Agira) a été mise en place en 2006 afin notamment de rechercher les contrats d’assurance-vie non réclamés suite au décès du souscripteur.

Par ailleurs, depuis la loi du 17 décembre 2007, l’assureur a une obligation de moyens relative à la recherche des bénéficiaires. L’article L132-8 du Code des Assurances dispose ainsi que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Ainsi au décès de l’assuré, l’entreprise d’assurance a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de retrouver le bénéficiaire indiqué sur le contrat. Si l’assureur n’a pas effectué toutes les diligences possibles et nécessaires, alors sa défaillance peut engager sa responsabilité professionnelle.

Face à la lenteur de certaines compagnies, l’ACPR -institution chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances de France- a sévi et a durci le montant des amendes. Le législateur est également intervenu avec le passage de la loi Eckert du 13 juin 2014. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle ajoute à ces obligations un dispositif complémentaire : les assureurs doivent, dans un délai de 10 ans à compter du décès du titulaire, reverser les fonds non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’assuré, ses ayants droit ou bénéficiaires disposent ensuite d’un délai de 30 ans à compter de l’échéance du contrat, soit 20 ans après le transfert à la Caisse des Dépôts, pour se manifester, faute de quoi ces sommes reviendront à l’État.

À noter que le site internet Ciclade permet aux héritiers de retrouver l’argent versé à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Outre les obligations pesant sur l’assureur, le particulier peut lui aussi vérifier s’il est bénéficiaire d’une assurance-vie. Il suffit pour cela de contacter l’Agira via un formulaire en ligne, ou en leur adressant un courrier accompagné de vos coordonnées, noms, prénoms, dates de naissance et de décès du souscripteur ainsi qu’une copie de son acte de décès. L’Agira disposera alors d’un délai de 15 jours pour effectuer les recherches et interroger les divers organismes potentiellement concernés. Ces derniers auront alors un mois pour examiner la demande et contacter le bénéficiaire le cas échéant.

Attention : si le contrat vise un capital supérieur à 7 500 euros, il vous est possible de simplement interroger le notaire du défunt concerné. Celui-ci a en effet accès au fichier FICOVIE qui recense tous les contrats d’assurance-vie.