Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les contrats d’assurance-vie représentent un contentieux important lors des règlements des successions. Il arrive que ces contrats aient un bénéficiaire qui est difficile à trouver ! Néanmoins, les compagnies d’assurance ont des obligations légales en la matière et se doivent de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires et ne pas garder trop longtemps les sommes qui doivent revenir à ces bénéficiaires. Les obligations n’ont toutefois une importance que si leur non-respect entraîne des conséquences : retour sur cette nouvelle sanction prononcée par l’ACPR contre une compagnie d’assurance.

Obligations des compagnies d’assurance et contrôle de l’ACPR

Les compagnies d’assurance ont des obligations imposées par la loi dans la recherche des bénéficiaires. Elles doivent notamment rechercher rapidement les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dès qu’elles sont informées du décès de l’assuré.

La loi du 17 décembre 2007 a en effet souhaité mettre un terme à une situation devenue aberrante. Effectivement, de nombreux contrats d’assurance-vie sont en déshérence. Cela signifie que faute d’avoir trouvé les bénéficiaires ils sont purement et simplement oubliés, mis au placard ! Des sommes colossales dorment ainsi sur les comptes des compagnies d’assurance.  Alors que les souscripteurs de ces contrats pensaient pouvoir mettre la personne choisie comme bénéficiaire à l’abri s’il venait à lui arriver malheur, il se trouve que cette dernière n’en voit pas la couleur faute pour les assureurs d’effectuer les recherches nécessaires.

Pour donner plus d’impact à la loi, l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les compagnies d’assurance qui ne respecteraient pas les obligations qui leur sont imposées.

Des sanctions de plus en plus nombreuses

Après avoir condamné plusieurs compagnies d’assurance (CNP Assurances, Cardif) à de lourdes amendes, l’ACPR vient de sanctionner encore plus lourdement, le 19 décembre 2014, la compagnie d’Assurance Allianz.

L’amende infligée à Allianz s’élève à 50 millions d’euros. C’est la plus lourde jamais prononcée à ce jour ! Cette sanction devrait remettre les pendules à l’heure et surtout faire comprendre aux assureurs combien il est important de respecter la loi.

L’ACPR reproche à Allianz de nombreuses choses et notamment de ne pas avoir adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires au regard de la loi du 17 décembre 2007, de ne pas avoir effectué les diligences suffisantes pour identifier les bénéficiaires, d’avoir manqué à son obligation tenant à l’établissement d’une liste recensant les contrats d’assurance-vie et enfin d’avoir conservé indument des sommes d’un montant très élevé !

 

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