Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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L’un de vos proches vient de décéder en laissant derrière lui un testament. Cependant les contrats d’assurance-vie, dont l’existence est quasi-certaine, n’y figurent pas et aucune compagnie d’assurance ne vous a contacté. Depuis le 1er janvier 2016, ces situations ne devraient plus exister, dans la mesure où les compagnies d’assurance ont maintenant l’obligation de déclarer l’existence de tout contrat d’assurance-vie.

Les contrats en déshérence, source de sanction des compagnies d’assurance

Les contrats en déshérence sont les contrats d’assurance-vie qui n’ont pas été transmis aux bénéficiaires après le décès de l’assuré.

Si depuis 2007, les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires de ces contrats, on ne peut que constater qu’au cours de ces dernières années, l’ACPR  a du sévir et sanctionner. En effet, en 2014, des amendes record de plusieurs millions d’euros ont été infligées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), aux compagnies d’assurance qui n’avaient pas mis tout en œuvre pour remplir leur obligation de recherche des bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2016 (application de la loi Eckert du 13 juin 2014), si au bout de 10 ans, les recherches restent infructueuses, l’assureur doit déposer les capitaux à la Caisse des Dépôts et consignations. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de vingt ans pour récupérer ces fonds avant qu’ils ne reviennent à l’État.

Le fichier FICOVIE, une solution en faveur des bénéficiaires ?

Le FICOVIE est un fichier destiné à recenser tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits ou dénoués en France, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2013. Il complète ainsi le « FICOBA », fichier qui recense les comptes bancaires et assimilés ouverts en France.

Ce fichier FICOVIE est effectif depuis le 1er janvier 2016. Un arrêté du 29 février 2016 est venu compléter ce dispositif.

Les compagnies d’assurance doivent donc désormais déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement de contrat de capitalisation et assurance-vie dans les 60 jours. Chaque année, elles devront communiquer un certain nombre d’éléments aux services fiscaux, notamment le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat ou encore le montant du capital garanti. 

Le fichier FICOVIE permet également de participer à la lutte contre la fraude fiscale ainsi qu’à la lutte contre le financement de crimes, délits et terrorisme, dans la mesure où les officiers de police judiciaire et les autorités douanières dans le cadre de leur mission pourront interroger le fichier.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie »

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