Assurance vie en déshérence : comment récupérer les fonds ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 07/07/2017

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Si certains contrats d’assurance vie tombent en déshérence faute de parvenir à identifier les bénéficiaires, il peut arriver que certaines compagnies conservent plus longtemps que nécessaire les fonds qui découlent d’un contrat, alors que les bénéficiaires ont été parfaitement identifiés. Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les fonds ? Héritage succession, compétent en droit des successions depuis près de trente ans, vous vient en aide.

Pourquoi tardez-vous à percevoir les fonds ?

En qualité d’héritier suite au décès d’un parent, d’un conjoint, d’un ami… vous vous savez bénéficiaire de son assurance vie. Pourtant, vous avez beau vous être manifesté auprès de la compagnie d’assurance, vous ne parvenez pas à récupérer les fonds !

Le Législateur se montre pourtant de plus en plus prudent et protecteur. L’article L 132-23-1 du Code des assurances, modifié par la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance vie en déshérence indique « qu’à réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ».

Malgré ces dispositions, la procédure traîne parfois en longueur, car le dossier reste incomplet et le délai d’un mois pour percevoir les fonds ne court pas encore, car l’assureur ne vous a pas rappelé à l’ordre.

Pour que votre dossier soit valide, il doit donc un certain nombre de pièces (acte de naissance, acte notarié attestant d’un lien de parenté avec le défunt lorsque la clause bénéficiaire est trop imprécise...). Dans le cas où le montant dont vous bénéficiez excède les abattements en vigueur, vous devez impérativement fournir un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis.

Une fois les pièces justificatives reçues, l’assureur a donc un mois pour effectuer le paiement. Dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce délai, la loi prévoit des pénalités de retard qui équivalent au double du taux légal d’intérêt, puis au triple du taux légal !

L’assureur a-t-il respecté son obligation d’information ?

Si vous tardez à recevoir la somme dont vous êtes bénéficiaire des suites d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez vous appuyer sur la loi Eckert du 13 juin 2014, qui prévoit des mesures visant à améliorer le traitement des successions en déshérence. Celle-ci donne davantage de moyens aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires d’une assurance vie, mais renforce également leurs obligations.

Chaque année, les assureurs se doivent d’envoyer à ceux qui souscrivent une assurance-vie une information annuelle relative à la valeur de leur contrat, dès lors que la somme souscrite est supérieure à 2000 euros.

Concernant les contrats d’assurance vie dont la date de dénouement est fixée dans le contrat, l’assureur doit adresser un relevé d’information à son souscripteur un an, puis un mois avant le terme : ce document permet de rappeler à l’assuré quand son contrat arrive à échéance, afin de faire en sorte que le capital souscrit ne tombe pas en déshérence.

Dans l’hypothèse où la compagnie d’assurance aurait manqué à son devoir d’information, ce qui vous aurait causé porté préjudice, ou si elle tarde à délivrer les fonds, le recours à un avocat en droit des successions est une plus-value non négligeable afin d’obtenir gain de cause.

En dernier recours, où sont transférées les sommes en déshérence ?

Dix ans après la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs doivent remettre les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts et des consignations dans un délai d’un mois.

Vingt ans après ce dépôt, les sommes non perçues sont remises à l’État par la Caisse des Dépôts et consignations : il s’agit de la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie, même si les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie restent conservés par les compagnies d’assurance.

 Sources : www.abe-infoservice.fr « Les contrats d’assurance vie en déshérence » 07/03/2017 www.votreargent.lexpress.fr;  « Assurance vie non réclamée, contrats en déshérence »