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Succession en déshérence : comment réclamer sa part à l'État ?

| Mis à jour le 20/07/2018 | Publié le 02/11/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous venez d’apprendre le décès d’un proche au patrimoine important survenu il y a quelques temps déjà, mais réalisez que les biens sont aujourd’hui revenus à l’Etat ? Vous estimez avoir des droits sur cette succession en déshérence ? N’attendez plus pour agir ! Si l’article 539 du Code civil énonce que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’État », Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris depuis 1988, vous aide à recouvrer la succession qui vous revient de droit.

L’apparition tardive d’un héritier

Lorsqu’une personne décède sans laisser d’héritier ou que la succession est abandonnée, elle est dite en déshérence. Il n’est toutefois pas impossible qu’un héritier soit oublié, notamment lorsque le lien de parenté est éloigné. Si vous venez de vous rendre compte qu’une personne de votre famille dont vous êtes héritier est décédée, mais qu’entre le décès et votre découverte, la succession déclarée en déshérence est tombée entre les mains de l’Etat, contactez un avocat expert en matière de successions afin qu’il puisse vous guider dans les démarches à effectuer pour récupérer les biens qui devraient vous appartenir.

L’héritier qui se fait connaître dispose en principe d’un délai de dix ans pour se prononcer sur accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore y renoncer. Passé ce délai, l’héritier est « réputé renonçant » (article 780 du Code civil). A noter que le délai peut être réduit s’il est contraint par un autre héritier d’exercer son option successorale (articles 771 et 772 du Code civil).  

L’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose en revanche que font partie des biens sans maître les biens qui « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ». L’héritier qui ne se serait pas fait connaître dispose donc d’un délai de 30 ans pour revendiquer la succession au moyen d’une pétition d’hérédité. Il est donc conseillé de prendre l’assistance d’un avocat afin d’agir le plus rapidement possible.

Il faut préciser que l’héritier qui avait renoncé à la succession peut révoquer sa renonciation dans les 10 ans si l’État n’a pas effectué une demande d’envoi en possession. La déclaration de renonciation à une succession doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance. Le greffe inscrit cette déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

En pratique la mise en œuvre de la revendication de la succession est délicate. L’avocat expert en droit des successions vous aidera à respecter le formalisme et à agir en pétition d’hérédité.

Les formalités à la charge de l’État

L’État doit accomplir des diligences afin d’entrer en possession d’une succession dite en déshérence.

S’il n’accomplit pas ces formalités, il risque de s’exposer au paiement de dommages et intérêts aux héritiers, s’il y en a.

L’article 811 du Code civil prévoit que lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Il doit s’acquitter de l’obligation d’insérer un avis dans un journal d’annonces légales. Le Tribunal de Grande Instance rendra son ordonnance d’envoi en possession, après avis du Ministère Public, dans les 4 mois suivant la publicité.

De plus, l’État doit effectuer un inventaire des biens de la succession (s’il n’a pas déjà été fait dans le cadre d’une vacance par le curateur).

L’État, une fois entré en possession de la succession, peut disposer des biens l’en constituant et peut donc les vendre. Cela ne porte pas atteinte « aux droits des héritiers et légataires éventuels puisque ceux-ci sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu’ils eussent été fondés à l’exercer sur ces biens eux-mêmes ». (Article L3211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques)

Dans le cas où ces formalités ne sont pas accomplies, l’entrée en possession de la succession sera susceptible d’être remise en question.

Il convient en outre de préciser qu’il est possible que vous appreniez l’existence de contrats d’assurance-vie en déshérence. Depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’entreprendre des recherches afin de retrouver les bénéficiaires. Ceux-ci disposent d’un délai de 20 ans pour récupérer les fonds qui, au bout de 10 ans, sont transmis à la Caisse des Dépôts et consignations.

Si vous souhaitez remettre en cause la dévolution de la succession à l’État, faites-vous assister. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, saura vous conseiller sur les actions à mener et sur les pièges à éviter.

Sources :

Lexis360.fr : JurisClasseur Civil Code Art. 809 à 811-3 « Fasc. unique : SUCCESSIONS . – Succession vacante ou en déshérence » par Gulsen Yildirim, mis à jour le 14/02/2017.

Dalloz-avocats.fr : « Succession vacante ou en déshérence - Juin 2018 »

Legifrance.gouv.fr : articles 539, 771, 772 et 780 du Code civil ; article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

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