Succession vacante : que faire quand personne ne s'est présenté à l'ouverture de la succession ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 05/08/2016 Publié le

Généralement, lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle des héritiers ou des légataires. Toutefois, il arrive que ce ne soit pas le cas. Lorsque personne ne réclame une succession, on dit que celle-ci est vacante. Des conflits peuvent alors apparaître lorsqu’il existe des créanciers.

Ouverture d’une succession vacante

L’article 809 du Code civil détermine les cas dans lesquels une succession pourra être déclarée vacante :

  • Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu.
  • Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
  • Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Une requête peut alors être présentée au juge par :

  • Un créancier
  • Une personne qui assurait l’administration de tout ou partie du patrimoine de la personne décédée
  • Toute personne intéressée ou le ministère public

Ensuite, le juge confie la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine. L’ordonnance de curatelle doit être publiée.

Le curateur sera chargé de faire dresser un inventaire, d’administrer la succession, d’apurer le passif avec les biens du patrimoine. L’étendue de ses pouvoirs est prévue aux articles 810 à 810-6 du Code civil. Sa mission est finie lorsque tout le passif est apuré et que l’actif est transformé en somme d’argent consignée. Ensuite, soit les héritiers se manifestent, soit ils ne se manifestent pas et dans ce cas, la succession est en déshérence et l’État intervient « en tant qu’héritier ».

Litiges issus d’une succession vacante

Un inventaire de la succession est fait par un commissaire-priseur judiciaire, un notaire, un huissier ou un fonctionnaire assermenté du service des domaines. Cet inventaire est un inventaire estimatif. Les créanciers et légataires de sommes d’argent seront en droit de consulter l’inventaire et d’en réclamer une copie à condition qu’ils fournissent un justificatif de leur créance.

Pour faire valoir leur créance, les créanciers devront déclarer leur créance auprès du curateur de la succession (article 809-3 du Code civil). Il faut être rapide, car en vertu de l’article 796 du Code civil, les créances seront payées en fonction de l’ordre de leurs déclarations.