En France, la filiation permet de justifier dans une succession. Au décès de leurs parents, les enfants reconnus ont la qualité d’héritier réservataire. Vous venez d’apprendre le décès de votre père mais ce dernier ne vous avait pas reconnu. Vous vous demandez quels sont vos droits dans sa succession ? Il existe plusieurs façons d’établir la filiation paternelle.
Pour hériter de ses parents, l’article 310 du Code civil exige en effet qu’une filiation soit légalement établie.
À défaut d’accouchement sous x, la filiation entre un enfant et sa mère est automatiquement établie. Il n’en va pas de même pour la filiation paternelle. Cette dernière peut être établie par effet du mariage, reconnaissance volontaire du père, possession d’état, ou encore par jugement du tribunal.
Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s’applique (article 312 du Code civil). Attention ! La présomption tombe lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après le divorce de ses parents.
Les choses se compliquent lorsque les parents ne sont pas mariés. Dans ce cas, le père devra obligatoirement reconnaître son enfant à la mairie, avant ou après l’accouchement. A noter qu’après la déclaration de naissance la reconnaissance peut également se faire devant un notaire.
Il convient en outre de préciser que si le père décède avant de reconnaître son enfant, la filiation post mortem peut s’avérer difficile à établir. En effet, les expertises génétiques sont strictement encadrées par le Code civil. Si le défunt n’avait pas manifesté son accord pour établir la filiation avec son décès, les expertises sont en principe interdites. Il existe toutefois d’autres moyens de prouver l’existence d’une filiation.
La possession d’état permet d’établir la filiation entre un parent et son enfant, et ce même en l’absence de lien biologique. Elle permet en effet de consacrer une réalité sociale et affective.
Il convient alors de préciser qu’il ne pourra y avoir possession d’état que dans certains cas :
La possession d’état repose sur l’existence d’un faisceau d’indices destinés à prouver le lien de parenté entre le défunt et l’enfant. Un certain nombre de justificatifs pourront venir appuyer la demande : photos de famille, présence du père aux consultations médicales prénatales, facture d’achat d’objet pour l’enfant, etc.
Lorsque les conditions sont remplies, un notaire devra rédiger un acte de notoriété indispensable pour que le lien de filiation soit inscrit à l’état civil de l’enfant.
Attention ! La possession d’état ne peut être constatée que dans le délai de 5 ans à compter du décès du parent prétendu.
Il peut arriver que l’adoptant décède avant que la demande d’adoption n’aboutisse. Il faut alors distinguer selon que l’adoptant soit décédé avant ou après le dépôt de la requête d’adoption.
Si l’adoptant décède avant le dépôt de la requête, la demande ne pourra aboutir que si elle est présentée au nom du défunt par le conjoint survivant ou l’un de ses héritiers (articles 353 alinéa 3 et 361 du Code civil). Le fait que le défunt n’ait pas présenté la requête aux fins d’adoption avant son décès n’est donc pas un obstacle à la procédure. En revanche si la requête est déposée par d’autres personnes que celles sus mentionnées, elle sera en principe considérée comme irrecevable.
Il n’en demeure pas moins que l’adoption produit ses effets au jour du dépôt de la requête. Si l’adoptant décède avant d’avoir accompli cette formalité, l’enfant n’aura aucun droit dans la succession du défunt.
En revanche si l’adoptant décède après avoir saisi le tribunal de sa requête, la procédure se poursuit d’elle-même, sans formalités quelconques de la part des héritiers ou du conjoint survivant. Dans ce cas, l’adopté pourra en principe revendiquer ses droits dans la succession du défunt.
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