Personne absente ou disparue : quid de la succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous n’avez aucune nouvelle d’un proche ou d’un membre de votre famille depuis des mois voire des années. L’un de vos proches a fait l’objet d’une disparition soudaine ou tragique? Cela peut vous avoir laissé confus et perdu notamment au niveau des effets juridiques que cette absence ou disparition peut susciter. Vous souhaitez savoir si une succession peut être ouverte et réglée par la suite ? Focus sur ce que vous devez savoir en cas de disparition d’un proche. 

Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?

Le droit français précise ce qu’il entend par disparition à son article 88 du Code civil. Celui-ci dispose qu’une personne est décédée si elle a disparu en France ou en dehors de France « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé » ou que son décès est certain, mais le corps n’a pas été retrouvé (article 88 alinéa 3) .

Il peut s’agir de disparition en cas d’accident aérien ou maritime à bord d’un bateau, à la suite d’une catastrophe naturelle, ou au cours d’une guerre ou à l’occasion d’un attentat. Il est possible de considérer que la mort de cette personne disparue est envisageable, voire même confirmée.

Dans le cas où la personne a disparu à l’étranger, le tribunal judiciaire du domicile de la personne concernée ou de sa dernière résidence sera compétent pour reconnaitre officiellement la disparition.

Toutefois, si la disparition a eu lieu en France, il appartient au Procureur de la République, de sa propre initiative, ou à la requête de tout intéressé (héritier, enfant, petits-enfants, conjoint, concubin, ami…), de saisir le tribunal judiciaire du lieu de disparition afin que la personne soit considérée officiellement disparue.

Il n’existe aucun délai pour engager une telle procédure, car il arrive qu’une famille maintienne espoir de retrouver leur proche pendant des années avant d’entreprendre une telle démarche. Ce qui sera difficile d’apporter sera la preuve que la personne disparue était bien située sur le lieu de la catastrophe et que par conséquent son décès est fort probable.

Les preuves devront être apportées au juge chargé du dossier. Si ce dernier décide que les preuves apportées ne sont pas suffisantes, il pourra ordonner des recherches complémentaires telles qu’une enquête administrative afin de l’éclairer davantage sur la disparition.

Dès que le juge a reconnu le décès et déterminé sa date, le jugement est transcrit sur les registres du lieu réel ou présumé du décès. Si le juge n’a pu déterminer le jour du décès alors il retiendra la date à laquelle la catastrophe a eu lieu. Par ailleurs, si le décès a eu lieu à l’étranger , le jugement sera transcrit sur le lieu du dernier domicile du défunt.

Ce jugement déclaratif de décès aura pour but de remplacer l’acte de décès. La transcription est opposable aux tiers ( article 91 du Code civil). Dès lors, la succession pourra s’ouvrir à la suite de ce jugement déclaratif de décès.

L’absence d’une personne peut-elle entrainer l’ouverture d’une succession ?

Il arrive que le décès d’une personne ne soit pas certain, mais la personne demeure absente depuis une longue période de temps. Ainsi, dans de telles circonstances, établir la date à laquelle la personne était encore en vie est difficile à faire ce qui rend l’ouverture d’une succession plus complexe.

L’absence est caractérisée par deux conditions cumulatives à savoir :

  • La personne absente n’apparait plus à son lieu de domicile ou de sa résidence;
  • Son entourage n’a reçu aucune nouvelle de la personne absente
  • Les personnes intéressées par l’absence de la personne en question (créanciers, administration, héritiers) devront faire constater judiciairement son absence. Cela consiste à transmettre une requête par courrier au juge des tutelles. Ce dernier fera reconnaitre cette absence auprès du tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne absente.

    Cette reconnaissance servira comme présomption d’absence. La présomption d’absence sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’absent. Ainsi, ce dernier est toujours considéré comme vivant.  La présomption d’absence ne permet donc pas l’ouverture d’une succession .

    La présomption d’absence aura également pour but de permettre au juge des tutelles d’agir en vue d’organiser la gestion de biens de la personne absente. Le juge aura également la possibilité de choisir une personne, telle qu’un parent, enfant, petits-enfants, frère ou sœur ou autre tiers qui représenteront la personne absente.

    Il convient toutefois de distinguer la présomption d’absence de la déclaration d’absence. La déclaration d’absence intervient dix ans après le jugement de présomption d’absence si l’absent n’est toujours pas réapparu.

    Une requête doit être déposée par tout intéressé afin d’obtenir la déclaration d’absence. Le jugement déclaratif d’absence aura pour but de tenir lieu à un acte de décès.

    Cependant, si la présomption d’absence n’a pas été déclarée par un jugement, il conviendra d’attendre 20 ans afin d’obtenir une déclaration d’absence.

    La déclaration d’absence prononcée par un jugement met fin à la gestion des biens de la personne absente et permet l’ouverture de la succession.

    Dans le cas où la personne disparue ou absente réapparaitrait, elle devrait faire une demande d’annulation du jugement qui l’a prononcé absente ou disparue. Cela lui permettra de récupérer ses biens dans l’état ou ils se trouvaient au jour de sa disparition. Cependant, en cas de vente de ses biens, seul le prix de vente lui reviendrait, il ne serait pas possible d’annuler la vente.

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