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Succession et œuvres d’art

| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 19/06/2018 | Publié le 30/10/2015


SOMMAIRE

Une œuvre d’art n’est pas un bien comme les autres. Fiscalité complexe, caractère potentiel de trésor national, pluralité d’ayants droit, présence de légataires universels, répartition conflictuelle des droits d’auteur, nécessité de respecter la volonté de l’artiste post-mortem… Sa nature atypique explique que peu de professionnels du droit maîtrisent les règles qui encadrent sa succession.

Œuvre d’art, de l’esprit, objet de collection, trésor national : un glossaire varié pour une pluralité de régimes spécifiques

L’œuvre d’art est une notion délicate à apprécier puisque la définition du langage courant et la définition juridique ne coïncident pas. L’œuvre d’art pourrait être définie comme tout travail effectué par l’homme qui remplit une fonction esthétique. Ce travail a une forme tangible et s’applique aux œuvres plastiques, littéraires, cinématographiques, musicales, etc. Toutefois, la qualification d’œuvre d’art n’est pas du tout évidente. Les questions du goût, de la réception de ces objets par le public, des pratiques sociales et culturelles auront un impact fondamental sur la perception d’une œuvre et sa qualification.

Le droit français ne s’est pas risqué à donner une définition générale de l’œuvre d’art. Au contraire, le législateur a développé plusieurs notions en fonction des objectifs poursuivis pour protéger certains types de création :

  • Les œuvres de l’esprit sont définies comme des créations de forme originale. Il s’agit d’une notion créée pour la protection de la création, qui ne fait aucune référence à la valeur ou la nature des formes concernées par la protection. La qualification d’une œuvre, comme œuvre de l’esprit, entraine le régime du droit d’auteur. Ce régime offre à l’auteur et à ses ayants droit des droits de propriété immatérielle (des droits patrimoniaux et des droits moraux) ;
  • Les monuments historiques sont définis comme les biens mobiliers ou immobiliers classés en raison de leur valeur historique, artistique, architectural, technique ou scientifique. Ils bénéficient d’un statut juridique particulier destiné à le protéger (disposition fiscale pour encourager leur entretien, leur conservation et leur transmission) ;
  • Le trésor national est une qualification donnée à un bien culturel qui a reçu une notification de refus d’un certificat d’exportation pour un bien ;
  • L’œuvre d’art est seulement définie par le Code général des impôts à l’article 98 A à côté de la définition des biens d'occasion, des objets de collection et d'antiquité. Ces qualifications entrainent un régime fiscal de faveur en fonction des situations (TVA, dation en paiement, donation, etc.).

Toutes ces notions juridiques permettent de mettre en valeur et d’encourager la création ou le commerce et la conservation des biens culturels en France. Le législateur cherche à chaque fois à trouver un équilibre entre les intérêts du public, des collectionneurs, du public, des marchands d’œuvres d’art, etc. 

Des régimes complexes qu’il faut maîtriser au moment de la succession

Passionné par le marché de l’art, notre cabinet est régulièrement amené à gérer des dossiers de succession comprenant des œuvres d’art ou relatifs à la répartition des droits d’auteur.

Dans les successions d’artiste, le problème réside principalement dans la répartition des droits d’auteur (droits patrimoniaux, droits moraux, droit de suite), qui appartenaient au De Cujus. À son décès, ils sont répartis auprès de plusieurs héritiers, ce qui est susceptible de créer des contentieux.

Dans les successions de collectionneur, les difficultés émergent surtout de l’évaluation des œuvres matérielles et parfois du montant des droits de succession. Nous sommes ainsi bien connus du Ministère de la Culture et de la Communication avec qui nous avons déjà négocié l’estimation du prix d’une œuvre ainsi que son acquisition par l’État. À ce titre, consulter en amont un expert de ces questions pourrait s’avérer très profitable pour optimiser au mieux votre patrimoine artistique et en organisant la transmission de votre vivant.

Avocats Picovschi a développé une expertise dans plusieurs domaines : droit des successions, droit d’auteur, fiscalité de l’art afin d’offrir les meilleurs services à notre clientèle. Que vous souhaitiez préparer votre succession en tant qu'artiste ou collectionneur ou bien que vous soyez héritier d’œuvre(s) d’art, nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches et veiller à la défense de vos intérêts.

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