Désaccord sur la gestion des droits d’auteur : contestez le testament


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 19/12/2019

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Vous êtes héritier d’un artiste à l’origine de nombreuses œuvres. Une fois décédé, ses droits d’auteurs doivent être répartis entre ses héritiers. Le défunt a laissé un testament afin de confier la gestion des droits à un exécuteur testamentaire. Des divergences de point de vue apparaissent et vous vous sentez démunis ? Savez-vous que la contestation du testament est alors possible ?

Transmission des droits d’auteurs : quelles conséquences ?

Les droits d’auteur permettent au créateur d’une œuvre de l’esprit de disposer de droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre du seul fait de la création (CPI, art L 111-1). L’auteur d’une telle œuvre jouit ainsi d’un droit de propriété intellectuelle et dispose d’un monopole d’exploitation sur son œuvre. Les attributs moraux et patrimoniaux peuvent se décliner sous plusieurs formes.

Vous êtes un auteur renommé de livres pour enfants. Du fait de la seule création de votre collection de livres, vous êtes titulaire des droits d’auteurs. Une maison d’édition vous contacte pour faire la publicité de vos livres. Vous disposez d’une part du droit de divulgation de votre œuvre. Ainsi, vous êtes le seul à pouvoir décider de la vente et de la publicité de vos livres. Vous pouvez à tout moment cesser leur diffusion. Il s’agit du droit de repentir. Ces éléments précédents concernaient vos droits moraux. Concernant vos droits patrimoniaux, vous avez par exemple la capacité de décider de la reproduction de vos livres sous format de poche, numérique, etc.

À la mort de l’auteur, des règles spécifiques à ces deux types de droits viennent réglementer la transmission des droits d’auteur. Les droits patrimoniaux sont transmis aux héritiers pendant une durée de 70 ans après le décès de l’auteur (CPI, art. L123-1). En matière de droit moral, il y a transmission de génération en génération.

La gestion des droits d’auteur étant parfois complexe, il est fréquent que les artistes organisent leur succession et rédigent un testament dans lequel ils désignent un exécuteur testamentaire. Au moment de la succession, des conflits en héritiers peuvent survenir. Certains héritiers peuvent se sentir lésés par la répartition des droits d’auteurs. Sachez que la contestation du testament est alors possible.

Contestation du testament par les héritiers

La contestation d’un testament est toujours possible. Il faut cependant distinguer deux types de testaments : olographe ou authentique. Le testament olographe est celui écrit de la main du testateur (C.Civ, art.970) alors que le testament authentique va être celui reçu par notaire. La nature du testament sera d’une importance capitale en cas de contestation et de demande d’annulation du testament. En effet, le testament authentique étant reçu par un officier ministériel, il est soumis à un formalisme très strict qui le rend en principe plus difficilement contestable.

La nullité du testament peut être demandée par un héritier qui s’estime lésé dans ses droits ou pour non-respect des conditions de forme.

L’article 970 du Code civil exige que le testament olographe soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Ainsi, le fait que le testament soit écrit à l’ordinateur pourrait par exemple permettre à un héritier de demander sa nullité, même s’il est signé par le défunt. En cas de conflits entre héritiers sur l’authenticité de l’écriture de ce dernier, il faut préciser que l’expertise en écriture permet de lever le doute et de dire si le défunt a bien écrit le testament de sa main.

Concernant le testament authentique, il convient de préciser qu’outre le non-respect des conditions de forme, le testament doit être reçu par deux notaires et en présence de deux témoins, il n’est en principe contestable qu’en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.