Est-il possible de contester un testament ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Au moment de l’ouverture de la succession de votre défunt parent, vous avez appris l’existence d’un testament. Selon ses dernières volontés, le défunt attribue une partie conséquente de son patrimoine à un tiers. Vous vous sentez lésé et vous souhaitez savoir s’il est possible de contester ce testament. Focus sur la contestation du testament.

Pourquoi contester un testament ?

Vous rencontrez des difficultés avec une succession en raison d’un testament laissé par le défunt. Les dernières volontés du défunt semblent contraires à ce qu’il vous avait toujours dit ou les libéralités excèdent la quotité disponible du défunt et vous vous demandez s’il est possible de contester le testament.

Si toute personne peut en principe disposer librement de son patrimoine, il n’est cependant pas possible de faire n’importe quoi. Il n’est par exemple pas possible de porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

De même, il se peut que le défunt ait été manipulé par un proche, un voisin ou encore une personne qui s’occupait de lui dans les derniers instants de sa vie. Vous ne comprenez pas que cette personne qui a récemment fait l’apparition dans la vie de votre parent bénéficie de ses faveurs et reçoivent une part d’héritage.

Certains testaments seront en principe plus facilement contestables que d’autres, notamment en raison du formalisme auxquels ils sont soumis. Les testaments authentiques rédigés dans un office notarial seront de ce fait plus difficilement contestables que les testaments olographes.

Atteinte à la réserve héréditaire ou insanité d’esprit : quelles sont les conséquences ?

Chaque héritier réservataire a vocation à recevoir une part d’héritage à laquelle il n’est pas possible de porter atteinte. Les héritiers réservataires sont les enfants et à défaut le conjoint survivant. La réserve héréditaire est de la moitié de la succession en présence d’un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 pour trois enfants et plus. En l’absence d’enfants, la part réservataire du conjoint survivant est de 1/4.

Au moment de l’ouverture de la succession, vous apprenez l’existence d’un testament. Le défunt a légué l’intégralité de sa fortune à un tiers et vous êtes totalement déshérité. Les dispositions testamentaires portent atteinte à votre réserve héréditaire. Il est en principe possible de contester le testament.

Vous vous rendez compte que le testament a été rédigé peu de temps avant le décès alors que le défunt n’avait plus toute sa tête. Il sera peut-être possible de contester le testament pour insanité d’esprit. Vous pourrez demander au médecin de lever le secret médical et de faire une attestation sur l’état de son patient. Ce document viendra alors appuyer votre demande de nullité du testament. Il convient en outre de préciser que l’article 909 du Code civil prévoit que les membres de certaines professions ne peuvent pas figurer sur le testament du défunt. Tel est notamment le cas des médecins et auxiliaires de vie qui se sont occupés du défunt avant sa mort.

Testaments olographe et authentique : comment les contester ?

Testaments olographe et authentique sont soumis à un formalisme différent. L’article 970 du Code civil exige que le testament olographe soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Le testament authentique doit quant à lui répondre aux exigences de l’article 971 du Code civil. Il doit ainsi être « reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

En cas de non-respect des conditions de fond et de forme, la nullité du testament pourra être demandé par les héritiers. Tel est par exemple le cas si le testament olographe n’est que partiellement écrit de la main du défunt ou si la signature n’est pas la sienne.

Si le testament authentique est plus difficilement discutable c’est parce que l’intervention du notaire est supposée lui apporter toute la sécurité que requiert la rédaction d’un tel acte. Il doit notamment s’assurer du respect des droits des héritiers afin d’éviter tout contentieux futur.

Dans tous les cas, il sera nécessaire de contacter un professionnel du droit qui saura vous aider à faire valoir vos droits dans la succession.

Si vous aussi vous vous posez des questions, venez consulter notre forum dédié aux problématiques d’héritage et succession.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Cour d'appel de Poitiers, la contestation de l'authenticité d'un testament
 
Le testament
 
Déclaration tardive de succession
 
Testament : Quelles formes choisir ?
 
Testament : comment rédiger le testament olographe ?
 
Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Héritiers : comment obtenir la nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : les conditions de validité selon les pays
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contestation du testament et experimentéise judiciaire
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : comment obtenir l'annulation du testament ?
 
Légataires : Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?
 
L'envoi en possession des légataires universels
 
Légataires, comment obtenir la délivrance du legs ?
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Héritiers : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel : faites valoir vos droits face aux héritiers !
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international
 
La nullité du testament : mythe ou réalité ?
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 
Comment préparer sa succession grâce à la quotité disponible ?
 
Conflit entre testaments : lequel est bon ?
 
Testament et codicille : que faire en cas de conflit ?
 
Comment rédiger un testament ?
 
Héritier venant en représentation : quels sont vos droits ?
 
Coronavirus et succession : faire un testament dans l’urgence ?
 
Testament rédigé sous tutelle ou curatelle : est-il valable ?
 
Testament olographe en ma faveur : comment récupérer ma part ?
 
Testament découvert après le partage : comment le faire respecter ?
 
Succession et testament : comment rédiger un testament authentique ?
 
Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire dans la succession ?
 
Succession : qu’est-ce qu’un testament international ?