Conflit entre testaments : lequel est bon ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Peu de temps après le décès d’un parent, vous découvrez avec étonnement que ce dernier a rédigé plusieurs testaments. Leur contenu étant différent, vous vous demandez lequel sera retenu par le notaire. Cette question est d’une importance considérable dans la mesure où vos droits dans la succession se trouvent impactés. Focus sur ce que vous devez savoir.

Testaments multiples : une source de conflit dans les successions

En tant qu’héritier vous pouvez vous retrouver avec une multiplicité de testaments. Cette situation intervient généralement quand le défunt a connu des changements dans sa vie et a rédigé des testaments au gré de ces changements.

La présence de plusieurs testaments peut ainsi porter à confusion. Il vous faut alors comprendre les dernières volontés du défunt.

Afin d’éviter la confusion, le défunt a pu opter pour une révocation des testaments antérieurs. Il est toutefois fréquent que rien n’ait été prévu et que ce soit au moment du règlement de la succession que cette question soit évoquée. Pour parer à ces incertitudes, le droit prévoit des mécanismes afin de mieux comprendre les dernières volontés du défunt.

D’une part l’article 1036 du Code civil prévoit qu’il existe une présomption de révocation des dispositions antérieures en cas de nouveau testament. D’autre part, une jurisprudence est venue préciser les conditions d’une révocation tacite (Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-18875). Cet arrêt prévoit « que la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament ».

Sachez enfin qu’en cas de contentieux seuls les juges sont à même d’apprécier l’intention libérale du défunt.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

Afin de s’adapter à l’essor des problématiques de droit international inhérentes à une mobilité des citoyens toujours plus présente, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, le droit prévoit le régime de la succession internationale. La succession internationale correspond à une succession avec des éléments d’extranéité (étranger). Cela peut notamment intervenir si vous vous trouvez dans la situation où des membres de votre famille sont d’origine étrangère ou certains de vos biens se situent à l’étranger.

Dans de telles successions, votre droit national et le droit international vont venir se confronter. Pour une meilleure clarté des règles applicables, un règlement européen est venu créer un régime uniforme.

Le règlement en question est celui du 4 juillet 2012 (règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012). Ce règlement européen prévoit différentes mesures afin de faciliter les successions internationales. Il convient de préciser que ce règlement vient s’appliquer à tous les états européens à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Ce règlement européen prévoit la possibilité pour le défunt de décider de la loi applicable avant son décès (loi applicable cependant restreinte à celle de son état national même si cet état ne se situe pas au sein de l’Union européenne) ou encore aux héritiers d’obtenir un certificat successoral européen pour attester de leur qualité d’héritiers.

Vous êtes originaire du Luxembourg. Là-bas, vous avez déjà une famille depuis 5 ans. Vous êtes marié et avait 2 enfants. Pour donner suite à une nouvelle promotion professionnelle, vous êtes amené à voyager souvent et avait fini par vous créer une nouvelle famille au Brésil. Vous menez ainsi une seconde vie. Mais voilà, votre docteur vient de vous annoncer que vous souffrez d’une maladie grave et qu’il vous reste peu de temps à vivre. Vous décidez alors de commencer à rédiger votre testament. Vous prévoyez ainsi de léguer vos biens à vos familles luxembourgeoise et brésilienne. Vous venez à décéder. Vos héritiers se posent alors des questions sur le sort de vos biens.

Ultérieurement, des personnes attestant qu’il s’agit de vos héritiers réclament une part de votre héritage. Quelle loi est alors applicable et quels sont les droits des prétendus héritiers ? Le règlement européen répond à ces deux questions. D’une part, si vous aviez choisi la loi applicable aucune difficulté ne serait à soulever. À défaut, la loi applicable sera celle de votre résidence habituelle. D’autre part, concernant la qualité d’héritiers, ces derniers pourront demander un certificat successoral européen.

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur la question des successions internationales, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Cour d'appel de Poitiers, la contestation de l'authenticité d'un testament
 
Le testament
 
Déclaration tardive de succession
 
Testament : Quelles formes choisir ?
 
Testament : comment rédiger le testament olographe ?
 
Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Héritiers : comment obtenir la nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : les conditions de validité selon les pays
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contestation du testament et experimentéise judiciaire
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : comment obtenir l'annulation du testament ?
 
Légataires : Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?
 
L'envoi en possession des légataires universels
 
Légataires, comment obtenir la délivrance du legs ?
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Héritiers : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel : faites valoir vos droits face aux héritiers !
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international
 
La nullité du testament : mythe ou réalité ?
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 
Comment préparer sa succession grâce à la quotité disponible ?
 
Testament et codicille : que faire en cas de conflit ?
 
Comment rédiger un testament ?
 
Héritier venant en représentation : quels sont vos droits ?
 
Coronavirus et succession : faire un testament dans l’urgence ?
 
Testament rédigé sous tutelle ou curatelle : est-il valable ?
 
Testament olographe en ma faveur : comment récupérer ma part ?
 
Testament découvert après le partage : comment le faire respecter ?
 
Succession et testament : comment rédiger un testament authentique ?
 
Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire dans la succession ?
 
Succession : qu’est-ce qu’un testament international ?
 
Succession : comment désigner un exécuteur testamentaire ?
 
Est-il possible de contester un testament authentique ?
 
Succession : comment interpréter les dernières volontés du défunt ?