Un testament conjonctif est un testament établi par plusieurs personnes. Ce type de testament est nul en France. Qu’en est-il en revanche d’un testament conjonctif fait à l’étranger ? Est-il valide en France ? Explications.
Comme dans de nombreux pays, le testament fait par plusieurs personnes n’est pas valide en France. L’article 968 du Code civil prohibe le testament conjonctif en disposant clairement que : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».
Cette prohibition s’explique notamment par le principe qu’en France toute est personne dispose d’une liberté individuelle d’établir un testament, et ne doit souffrir d’aucune influence extérieure.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 31 mars 2016, un père avait rédigé un testament en commun avec sa fille. Le père avait aussi laissé de nombreux écrits postérieurs à ce testament confirmant sa volonté de maintenir cet acte même s’il était entaché de nullité.
Au moment du décès du père, le testament établi par le père et la fille a été annulé car il constituait un testament conjonctif. La Cour de cassation confirme cette nullité et précise que les écrits postérieurs ne pouvaient faire revivre le premier testament car ils ne le reprenaient pas en termes exprès.
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Pour toutes les questions de forme des dispositions testamentaires, c’est la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui s’applique en France depuis 1967. Cette Convention s’applique même dans les situations où il n’y a aucun rapport avec les Etats signataires. Elle permet de valider, sur le plan de la forme, un très grand nombre de testaments. En effet, un testament est valable quant à sa forme s’il est conforme à la loi interne du lieu où le testateur a disposé, de sa nationalité, du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ou encore du lieu de situation des immeubles.
La Convention précise qu’elle s’applique « aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes » donc elle s’applique aux testaments conjonctifs.
Pour la jurisprudence française, la prohibition des testaments conjonctifs relèvent bien d’une question de forme et non pas de fond.
La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt en date du 21 novembre 2012. Dans cette affaire, un couple avait établi ensemble devant deux notaires rabbiniques au Maroc, un seul testament pour se transmettre mutuellement l’intégralité de leur patrimoine en cas de prédécès de l’un, et au-delà, organiser la vie de leur fille handicapée confiée à un autre de leur enfant, qui devait recevoir le reste des biens disponibles.
Au décès de la mère résidente en France, le fils demanda devant les juges français l’annulation du testament notamment car il était conjonctif.
La Cour de cassation juge sur ce point que « dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme » et que le testament avait été établi selon les formes du droit marocain du lieu de rédaction, donc en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le testament conjonctif était valable quant à sa forme.
