Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Charlène CHEVALIER, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En tant qu’héritier vous contestez la validité du testament dont un tiers ou un membre de la famille du défunt se prévaut. Comment bloquer ou annuler l’envoi en possession du légataire lorsque le testament est un faux ou n’est pas valide ? Avocats PICOVSCHI vous répond dans les lignes qui suivent.

Pour qu’un testament irrégulier ne puisse entacher la succession

Les testaments et envois en possession sont soumis au Code civil, vous pouvez en tant qu’héritier, les contester s’ils ne le respectent pas.

Si le défunt peut organiser la transmission de son patrimoine par le biais d’un testament, celui-ci doit respecter la part réservée aux héritiers par la loi, appelée réserve héréditaire.

Outre les héritiers légaux, grâce au testament le défunt peut désigner d’autres personnes ayant vocation à lui succéder : les légataires.

Les légataires sont par exemple le meilleur ami du défunt, un proche, sa voisine de palier…

Il existe deux types de testaments : Le testament olographe est celui écrit de la main de la personne décédée sans l’assistance d’un notaire, et le testament authentique est a contrario celui élaboré avec l’assistance d’un notaire.

La loi impose au légataire, dans le cas où le testament est olographe, de procéder à l’envoi en possession.

L’envoi en possession consiste pour le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession d’accorder, par une ordonnance, aux personnes légalement autorisées le droit de recevoir les biens composant la succession.

Cette procédure n’est pas requise concernant les testaments authentiques puisque le notaire remplit les formalités inhérentes au partage de la succession, le respect du testament auquel il a participé en fait donc partie.

En cas de doute quant à d’éventuelles manipulations ou d’abus dont aurait été victime le défunt rendant alors le testament non valide, les héritiers peuvent contester l’envoi en possession du légataire.

Les conditions de validité du testament

Les conditions liées à la rédaction du testament

Le Code civil prévoit les conditions dans lesquelles un testament doit être rédigé pour qu’il soit valide. Si elles ne sont pas remplies, le testament pourra être contesté.

En effet, il faut être en mesure de rédiger soi-même le testament

Par exemple : la personne décédée était atteinte d’une maladie mentale l’empêchant de prendre une décision en connaissance de cause et elle a nommé légataire une « nouvelle amie » dont vous n’aviez pas ou peu connaissance, ce qui vous donne des raisons de douter de la validité du testament.

Le Code civil pose certaines conditions quant à la personne destinataire du legs.

Par exemple, il est interdit pour les personnes appartenant à une profession médicale et ayant prodigué des soins au défunt de recevoir un legs. Le testament ne peut donc viser l’aide-soignante qui s’est occupée du défunt, ou encore le médecin de ce dernier…

Cela vise à éviter que certains professionnels de la santé puissent tirer profit de l’état de faiblesse d’une personne fragile.

Les conditions de forme d’un testament

S’ils n’existent pas beaucoup de formalités à respecter dans un testament olographe, le Code civil impose toutefois que celui-ci soit rédigé entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui-même.

Quant au testament authentique, il est passé devant deux notaires ou un notaire accompagné de deux témoins. Le testateur dicte alors le contenu du testament au notaire, qui en fait la lecture par la suite.

Pour finir, l’auteur signe le testament toujours en présence du notaire et des témoins, ou des deux notaires. Le notaire conserve le testament et l’inscrit au Fichier des dispositions des dernières volontés (FCDDV).

Il est possible dans le cas d’un testament olographe de le confier à un notaire pour s’assurer de sa bonne conservation et il peut également être enregistré auprès du FCDDV. Cela afin que les héritiers aient connaissance de l’existence d’un testament au moment du décès.

Les exigences quant au contenu du testament

Le testament doit en premier lieu respecter « les bonnes mœurs » et l’ordre public. Il s’agit donc de veiller à une certaine moralité des stipulations du testament. Le testateur ne peut notamment conditionner son legs à l’obligation pour le légataire de ne pas se marier, ou au contraire de se marier, mais avec une personne correspondant à des critères particuliers.

Ensuite, il faut respecter la réserve héréditaire qui est exclusivement destinée à certains héritiers en vertu de la loi.

Le défunt dans son testament ne peut disposer librement que de la quotité disponible, qui constitue la part restante de biens constituant la succession.

Comment contester l’envoi en possession ?

L’envoi en possession pourra être révoqué si le testament litigieux est invalidé.

Dès lors, pour contester l’envoi en possession, il faut être en mesure de démontrer que le testament ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi.

Un avocat experimenté en droit des successions connait parfaitement le contentieux relatif à l’élaboration d’un testament, mais également toutes les règles concernant les parts dont le défunt conserve ou non la libre disposition.

S’adresser à un avocat est nécessaire dans ce type de litige du fait de la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal de Grande Instance, et à la complexité des règles en la matière.

Fort de son expérience, Avocats PICOVSCHI vous aidera à débloquer la succession en ayant à cœur de défendre vos intérêts afin que vous puissiez jouir le plus rapidement possible de votre part d’héritage.

Sources : www.service-public.fr ; www.legifrance.fr

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le testament
 
L'exécuteur testamentaire
 
Accepter ou refuser une succession
 
Déclaration tardive de succession
 
La possibilité de contester un testament
 
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Avocat succession : Nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
 
Testament : quelles sont les conditions de validité ?
 
Comment faire annuler un testament ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contester un testament : annulation ou révocation
 
Contestation du testament : réclamer une experimentéise judiciaire ou la contester
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
 
Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
 
L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
 
Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
 
Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
 
Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
 
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
 
Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
 
Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
 
Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
 
Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
 
Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Contester un testament : faite appel à un avocat en succession
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris