Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 02/06/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

SOMMAIRE

Vous venez de découvrir que le défunt a couché ses dernières volontés sur un testament manuscrit. Deux cas de figures peuvent à cet égard s’offrir à vous : le testament comporte des dispositions qui vous sont favorables ou a contrario le défunt a exprimé le souhait de vous désavantager au profit d’un tiers ou d’un autre héritier. Que vous soyez dans l’une ou l’autre des deux situations envisagées, vous vous interrogez sur la validité d’un tel testament. Avocats Picovschi vous dévoile les conditions de validité d’un testament manuscrit et dans le même temps les fondements qui vous permettront de le contester.

Qu’est-ce qu’un testament manuscrit et quelles en sont les conditions de validité ?

Le testament manuscrit constitue à ce jour, dans la pratique, la forme de tester la plus répandue. Cela s’explique notamment en raison de sa simplicité, de sa révocabilité et de son caractère secret. En effet, le notaire qui reçoit sous pli fermé un tel testament est dans l’obligation de le laisser clos. Il n’est donc pas rare qu’à la lecture dudit testament des héritiers se sentent lésés et émettent le souhait de le contester.

Le testament manuscrit ou testament olographe est un acte sous seing privé, c'est-à-dire qu’il n’est pas rédigé par un notaire, mais qu’il est écrit, daté et signé de la main du testateur (Article 970 du Code civil). Il convient de reprendre une à une ces trois conditions :

L’écriture de la main du testateur

Cette condition permet de vérifier que c’est bien le testateur qui a exprimé sa volonté. Par ailleurs, cela a également pour vocation d’éviter les risques de fraude inhérents à la rédaction du testament. Les juges ont donc considéré qu’il n’était pas possible d’utiliser une formule  pré-imprimée (Cas. 1ère civ., 17 juillet 1968). Néanmoins, sont admis, les textes écrit à l’encre ou au crayon, les ratures ne sont par ailleurs pas une cause de nullité.

NB. La foi de l’origine du document pourra être démontrée dès lors que l’écriture a été reconnue ou vérifiée.

La datation

Cette exigence vise à vérifier la capacité de l’auteur du testament au moment de la rédaction. La Cour de cassation a toutefois considéré dans un arrêt du 10 mai 2007 qu’un testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date dans la mesure où, des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, démontrent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée.

La signature

Cette condition est primordiale, car elle traduit l’assentiment définitif du rédacteur de l’acte.

Ces trois exigences légales sont suffisantes pour rendre un testament manuscrit valide. En effet, la jurisprudence repousse toute tentative tendant à adjoindre des conditions supplémentaires (En ce sens, Cass. 1ère civ., 11 janvier 2005). Les tribunaux ont à cet égard admis la validité de testaments olographes rédigés au dos d’un contrat d’assurance ou encore de façon plus farfelue sur une carte postale ou sur le côté d’un lave-linge.

Un testament manuscrit valide est donc un acte lourd de conséquences dans la mesure où il peut porter sur l’ensemble des biens propres du défunt.

L’avocat en droit des successions : un acteur déterminant dans la contestation du testament manuscrit

L’avocat experimenté en droit des successions constituera un partenaire de choix pour vous accompagner dans une phase contentieuse. En effet, seul l’avocat permettra de démontrer que le formalisme requis n’a pas été respecté ou que le défunt n’avait pas toutes ses capacités mentales lors de la rédaction du testament ou alors que le consentement du défunt a été vicié, que ce soit à cause d’une erreur, d’un acte de violence ou encore d’un dol. Enfin, il convient de rappeler que la présence de l’avocat est obligatoire en cas de passage devant le Tribunal de Grande Instance.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le testament
 
L'exécuteur testamentaire
 
Déclaration tardive de succession
 
La possibilité de contester un testament
 
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Héritiers : comment obtenir la nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
 
Testament : quelles sont les conditions de validité ?
 
Comment faire annuler un testament ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contester un testament : annulation ou révocation
 
Contestation du testament : réclamer une experimentéise judiciaire ou la contester
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
 
Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
 
L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
 
Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
 
Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
 
Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
 
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
 
Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
 
Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
 
Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
 
Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
 
Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
 
Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Contester un testament : faite appel à un avocat en succession
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 
Comment préparer sa succession grâce à la quotité disponible ?
 
Conflit entre testaments : lequel est bon ?
 
Testament et codicille : que faire en cas de conflit ?
 
Comment rédiger un testament ?
 
Héritier venant en représentation : quels sont vos droits ?
 
Coronavirus et succession : faire un testament dans l’urgence ?