Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lors du décès d’un proche, l’ouverture de la succession peut parfois s’avérer étonnante. Si le testament permet d’éviter les difficultés entre les héritiers, son contenu peut cependant faire l’objet d’une contestation. L’insanité d’esprit du testateur peut se retrouver au cœur des préoccupations. Cet état présente un grand intérêt dans la mesure où le défaut de consentement peut entrainer la nullité du testament. Des preuves solides sont toutefois exigées.

La contestation du testament pour insanité d’esprit

Le testament est un document écrit dans lequel une personne anticipe la répartition de ses biens à son décès. Si la liberté testamentaire permet au De Cujus de favoriser certaines personnes, par rapport à d’autres, encore faut-il qu’il respecte la loi et qu’il ait la capacité intellectuelle de comprendre et d’adhérer aux dispositions qu’il signe.

Selon l’article 414-1 du Code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’article 901 du Code civil dispose par ailleurs que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

La contestation portant sur la validité d’un testament d’une personne ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection reposera le plus souvent sur le fondement des articles 414-1 et 901 du Code civil. Un héritier réservataire pourra également contester la validité d’un testament si le testateur a porté atteinte à la réserve héréditaire, afin de rééquilibrer le partage des biens.

L’insanité d’esprit s’entend de tous les troubles mentaux et de toutes les maladies qui privent la personne de ses facultés de discernement. Les personnes protégées sont donc visées par le risque de contestation du testament pour insanité.

Les héritiers légaux pourraient contester la validité d’un testament et demander son annulation pour insanité d’esprit du testateur. Tel pourrait être le cas lorsque les dispositions choisies semblent contraires aux dernières volontés du défunt.

Il convient toutefois de préciser qu’il est, en pratique quasiment impossible de contester un testament authentique sur le fondement de l’insanité d’esprit, le notaire ayant attesté du consentement éclairé du testateur au moment de la rédaction de l’acte.

L’exigence de preuves solides pour annuler un testament

La preuve de l’insanité du testateur au moment de la rédaction de l’acte doit être apportée par celui qui conteste la validité de l’acte. Il reviendra alors au juge d’apprécier la notion d’insanité et les preuves apportées. L’aide d’un avocat se révèle précieuse pour l’obtention de ces pièces. Peuvent notamment être produits le dossier médical du testateur, le dossier de la maison de retraite ainsi que des témoignages ou attestations. Dans un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation a par exemple jugé qu’un médecin pouvait produire une attestation sur l’état mental d’un patient pour permettre à l’héritier lésé de savoir si le testateur était sain d’esprit au moment de la rédaction du testament.

La contestation d’un testament se fait en présence d’un avocat devant le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession.

L’ancien article 1304 du Code civil, abrogé en 2016 et remplacé par l’article 1144, dispose du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité. Celui-ci est de cinq ans et « ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ».

En pratique les juges sont réticents à admettre l’insanité d’esprit qui se révèle souvent être un moyen pour l’héritier mécontent de contester le testament. Avant toute contestation il faut donc s’assurer d’avoir des éléments de preuve solides.

Source : « Contestation d’un testament pour insanité d’esprit : recevabilité et bien-fondé de l’action » pour Actu.dalloz-etudiant.fr ; Cour de cassation, 1e chambre civile, 8 mars 2005, n°03-12044 ; Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

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