Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes bénéficiaire d’un testament. Cependant les héritiers n’entendent pas vous laissez le moindre centime et décident donc d’engager une procédure en contestation du testament. La raison ? Ils considèrent que vous avez abusé du défunt ou que celui-ci n’avait pas toute sa tête au moment de sa rédaction. Sachez que face à cette situation douloureuse et injuste il existe des recours pour vous défendre !

Le testament source de contentieux

Il est de plus en plus fréquent de voir un testament contesté. En effet, le testament peut mettre à mal les attentes de certains héritiers tels que le conjoint survivant, les enfants… La situation peut être d’autant plus conflictuelle dans le cadre d’une famille recomposée.  

Les héritiers pensaient obtenir un bien, des actions, de l’argent et ils apprennent, au moment de l’ouverture de la succession chez le notaire, que leur père les a légués à une amie. Face à une telle surprise, les héritiers décident de contester, persuadés de leur droit. Rassurez-vous !

En effet, chaque personne est libre de disposer des biens qu’elle détient par un testament en respectant les formes prévues par la loi. Hormis en présence d’enfants (héritiers réservataires) et dans certains cas d’un conjoint, le testateur peut disposer de la totalité de son patrimoine et le transmettre ainsi à la personne de son choix. En présence d’héritier réservataire, cette liberté est réduite à ce qu’on appelle la quotité disponible.

Il existe plusieurs types de testament dont chacun a sa particularité et ses conditions de validité. Les plus utilisés sont le testament authentique qui requiert la présence du notaire et le testament olographe qui doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Ce dernier est souvent source de contentieux. Les héritiers vont contester par exemple la signature apposée sur le testament en considérant qu’il ne s’agit pas de la signature habituelle du défunt ou contester la date du testament en estimant qu’à cette période le défunt n’avait pas toute sa tête.

Les différents types de legs

Au moment de l’ouverture de la succession, le notaire doit consulter le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés pour s’assurer de l’existence ou non d’un testament.

Si vous avez été institué par un testament vous êtes un légataire. Ainsi vous pouvez être légataire à titre particulier, universel ou légataire à titre universel.

Si vous êtes institués légataire universel sachez que c’est souvent pour ce type de legs que les contestations sont les plus importantes notamment en présence d’héritiers réservataires. Etant donné que ces derniers ont droit à leur réserve, la question de l’indemnité de réduction peut se révéler problématique et vous pouvez vous trouvez face à des héritiers qui refusent que vous ayez le moindre droit dans la succession.

Les héritiers contestent, le dialogue est rompu et vous savez qu’ils ne souhaitent rien vous laisser.

Sachez que la procédure sera en principe engagée devant le TGI du lieu du domicile du défunt.

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