Succession et testament : comment rédiger un testament authentique ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous souhaitez rédiger un testament afin d’organiser votre succession ? Le testament est un acte lourd de conséquences, et il est légitime de souhaiter s’assurer du respect de sa volonté posthume. À cet égard, le testament authentique permet de parvenir à une fiabilité presque incontestable de cet acte. Focus sur la rédaction du testament authentique.

Qu’est-ce qu’un le testament authentique ?

Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et anticipe la répartition d’une partie ou de la totalité de son patrimoine lorsque survient son décès. Ce dernier existe sous de nombreuses formes, la plus courante étant le testament olographe. Rédigé entièrement de la main du testateur, c’est-à-dire l’auteur du testament, il présente l’avantage de ne pas être soumis à un formalisme trop important, et d’être peu coûteux. Cette forme testamentaire présente cependant des risques puisque son existence est souvent inconnue de tous, et que les héritiers contestent fréquemment sa validité lorsque survient un conflit dans le cadre de la succession.

Le recours au testament authentique peut alors s’avérer préférable, particulièrement dans l’hypothèse où le testateur dispose d’un patrimoine conséquent, ou que la nature des biens qu’il possède rend leur répartition délicate.

Le testament authentique, prévu aux articles 971 à 975 du Code civil, également connu sous le nom de “testament par acte public”, permet en effet de bénéficier de l’assistance d’un notaire pour s’assurer de sa validité. Le testament authentique doit répondre aux exigences suivantes, à savoir avoir été rédigé par un notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou, à défaut, de deux notaires d’études différentes.

Comment se passe la rédaction du testament authentique ?

Le testament authentique est un acte payant, et dont le coût est d’environ 120 euros. Le testateur fait la dictée de ses volontés au notaire en présence des deux témoins. Attention, ne peuvent être témoins du testament authentique les personnes suivantes :

  • le conjoint du testateur ;
  • les membres de sa famille jusqu’au 4ème degré - soit les enfants, pères, mères, petits-enfants, grands-parents, frères, soeurs, arrière-grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces, et cousin(e)s germain(e)s de l’individu -
  • les légataires, c’est-à-dire les personnes inscrites au testament qui ne sont pas des héritiers

Le notaire procède ensuite à la lecture du testament afin que le testateur s’assure du respect de ses volontés. Le testament doit faire mention de cette lecture. Enfin, le testateur, le notaire et les deux témoins ou notaires faisant office de témoins signent l’acte. L’acte est alors enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés, et conservé en étude.

Il convient de noter qu’il peut être modifié ou annulé à tout moment. Une simple déclaration au notaire rédacteur suffit. Un nouveau testament peut également être rédigé et le testateur doit alors préciser que ce dernier a vocation à annuler remplacer le précédent.

Quels sont les effets du testament authentique ?

Au décès du testateur, la succession est ouverte. Le notaire chargé du testament dresse alors un procès-verbal d’ouverture et fait lecture du testament. Il énonce alors les circonstances de son dépôt et décrit le document. Le procès-verbal ainsi que le testament sont alors conservés au rang des minutes de l’étude notariale. Les légataires sont donc informés de l’existence du testament ainsi que de ses dispositions. C’est à cette occasion que le testament authentique montre ses avantages, puisque faute d’héritiers réservataires, les légataires peuvent alors obtenir les biens qui leurs sont légués sans qu’une décision de justice préalable ne soit nécessaire.

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