Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Le testament olographe est certes le testament le plus facile à manier, mais il est nécessaire de prendre quelques précautions afin de voir sa volonté exécutée lors de l'ouverture de la succession.

Le testament olographe présente des avantages, que le testateur prend en compte lors de la rédaction de ses dernières volontés. Cette forme de testament, en plus d'être simple, est gratuite et permet de préserver le secret des dispositions prises par le testateur.

Pour être valable, le testament obéit tout de même à des règles de formes énoncées à l'article 970 du Code civil.



-          Il doit être "olographe", c'est-à-dire écrit en entier de la main du testateur, être daté précisément (jour, mois et année) et signé.

-          Il peut être rédigé sur papier libre, chaque feuille devant être numérotée s'il en comporte plusieurs.

La jurisprudence ajoute quelques précisions quant aux conditions de validité du testament olographe.

-           Il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (Cass., Civ. 1, 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.064)

-          Pour ce qui est de la date, la première Chambre civile a jugé qu' « un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ». (Cass. Civ. 1, 10 mai 2007 pourvoi n° 05-19.789).

Toutefois, la rédaction seul de son testament peut poser des inconvénients. En effet, le testateur peut dans son testament inclure des clauses ambiguës ou illicites, susceptibles d'être annulées ou alors débouchant sur des conflits au moment de la succession.

De plus, la conservation de ce type de testament est risquée à plus d'un titre. D'abord, si personne ne connaît l'existence du testament ni où il se trouve, il y a de fortes chances qu'il ne soit pas découvert à temps. Ainsi, si le testament est découvert après la succession, il faudra procéder de nouveau à la liquidation, avec toutes les contraintes que cela peut engendrer. Il peut aussi être perdu, détruit ou volé. C'est pour toutes ces raisons qu'il est recommandé de ne pas laisser son testament chez soi.

La meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Lors du décès du testateur, le notaire en charge de la succession interrogera ce fichier et retrouvera le lieu où il a été déposé.

En présentant le certificat de décès, les tiers pourront également interroger le fichier et savoir si un testament a été rédigé. En revanche, ils ne pourront accéder au contenu du testament. Le testateur est alors assuré que son testament soit respecté.

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Gestion des successions : la surenchère sévit au Tribunal !
 
Dossier de successions, quel avocat devant quel tribunal ?
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession : le recel successoral
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession: la donation déguisée
 
Cour d'Appel de Reims et Avocat en succession : le contrat d'assurance-vie
 
Cour d'appel de Rouen, appréciation de la révocation d'une donation
 
Cour d'appel de Bordeaux, appréciation du caractère déguisé d'une donation
 
Cour d'appel de Poitiers, la contestation de l'authenticité d'un testament
 
Cour d'appel de Paris : la mise en oeuvre de la responsabilité du notaire
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession: la faute du notaire
 
Cour d'Appel de Grenoble et Avocat en succession: la faute du notaire
 
Les pactes sur succession future
 
Recel de succession : comment se défendre ?
 
Peut-on privilégier un de ses héritiers ?
 
Problème de succession dans les familles recomposées
 
Problème de succession des droits liés au concubinage
 
Problème de succession né de l'existence d'une double-vie
 
Testament : Quelles formes choisir ?
 
Problème de succession né de la renonciation à un héritage
 
Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?
 
Testament : la contestation d'un testament authentique
 
Déshérence, apport du généalogiste et contrat de révélation de succession
 
Les possibilités d'échapper aux dettes successorales
 
Sanction de l'irrespect de dictée, la nullité du testament authentique
 
Usufruit universel : pas de sanction de recel successoral
 
Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ?
 
Un conjoint survivant usufruitier universel peut-il commettre un recel successoral ?
 
Avocat succession : réintégration à la succession d'un bien détenu par un usufruitier lorsque la rente n'a pas été payée
 
Succession internationale: de la compétence du juge
 
L'avocat en Droit des successions mène l'enquête
 
Droit des successions : le domicile, un élément essentiel
 
Délais de règlement d'une succession trop longs : comment réagir ?
 
Succession : que faire en cas de conflit avec le notaire ?
 
Conflit entre héritiers : faut-il signer l'inventaire de la succession ?
 
Succession : la prise en compte de l'enfant à naître dans la succession
 
La valeur ajoutée de l'Avocat dans les successions: l'intervention d'un experimenté permet le déblocage de nombreuses successions
 
Héritiers, faites appel à un experimenté pour débloquer la succession
 
Accepter ou rennoncer à une succession
 
Le mandat successoral : une solution au blocage de succession
 
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
 
Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?
 
Enfant adopté, défendez vos droits à l'héritage
 
Succession bloquée et absence de testament : quels sont vos recours ?
 
Conflits entre héritiers : comment obtenir le partage des biens de la succession ?
 
Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?
 
PACS et Successions : partenaire survivant, faites valoir vos droits
 
Succession bloquée et recherches d'héritiers infructueuses : quels recours ?
 
Succession et ISF : Avocats PICOVSCHI s'est illustré dans la défense de vos droits !
 
Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?
 
Successions et donations : faites très attention à l’évaluation des biens !
 
Sortir d’une succession bloquée : pensez-vous y parvenir seul ?
 
Succession bloquée par un héritier, comment sortir de l’impasse ?
 
Les conflits entre frères et sœurs lors d’une succession : comment les régler ?
 
Héritiers réservataires, comment exercer l’action en revendication ?
 
Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage
 
Acte authentique incorrect, comment réagir ?
 
Liquidation de succession, un avocat parisien à votre secours
 
La nullité du testament : mythe ou réalité ?
 
Succession qui traine : comment débloquer la situation ?
 
Héritage et conflits entre héritiers : en sortir
 
Délai de règlement d’une succession : quelle est la norme ?
 
Succession bloquée par un héritier : que faire ?
 
Succession bloquée : comment régler les conflits entre frères et sœurs ?
 
Héritier réservataire et légataire universel : quelle articulation ?
 
Détournement de succession : que faire ?
 
Que faire lorsqu’un héritier bloque une succession ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris