Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 11/09/2015 Publié le

Le notaire vient de procéder à la lecture du testament, or il n’est fait aucune mention de ce qui doit vous revenir. Cela vous semble étrange … Une telle omission serait-elle liée au fait que ledit testament n’a pas été rédigé par le défunt ? Compte tenu de vos liens avec le testateur, il vous parait impossible que celui-ci vous ait sciemment oublié, vous décidez donc de contester le testament afin de le faire annuler.

Procédure particulière : l’inscription de faux

Le défunt ne vous a pas ajouté sur son testament alors que vous deviez y figurer. En effet, pour être valable, un testament doit remplir plusieurs conditions : le testament olographe pour être valable doit être rédigé par le testateur. Par ailleurs, l’auteur de l’écrit devra le signer.

L’autre possibilité est le testament authentique. Le testateur se rend chez le notaire et va lui dicter ses volontés. Dans ce cas de configuration, le notaire se fera assister soit par deux témoins ou par un autre notaire territorialement compétent.

A la différence du testament manuscrit, le testament authentique  fait foi jusqu’à inscription de faux. Il convient à cet égard de préciser que la preuve de la fausseté d’un tel testament est très difficile à rapporter.

En effet, la Cour d’appel de Toulouse a dans un arrêt du 18 octobre 2011 invalidé un testament authentique au motif que la « volonté libre et certaine du défunt de faire ce legs » était insuffisante

Avant de pouvoir lancer l’action en inscription de faux, vous devrez rassembler un certain nombre de preuves afin de rétablir l’égalité successorale.

Demander une expertise graphologique

Dans de nombreux cas, une expertise graphologique est demandée afin de vérifier si l’écriture du testament est véritable. Attention, l’expertise graphologique ne peut remplacer la procédure d’inscription de faux.

L’expertise graphologique est très importante. En effet, elle apportera la preuve que l’écrit est un faux.

Il faut bien savoir que le juge est seul souverain. Il peut décider d’entamer une expertise ou non, il peut décider de suivre les instructions du rapport ou non.

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