Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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Le  notaire vient de procéder à la lecture du testament, or il n’est fait aucune mention de ce qui doit vous revenir. Cela vous semble étrange … Une telle omission serait-elle liée au fait que ledit testament n’a pas été rédigé par le défunt ? Compte tenu de vos liens avec le testateur, il vous parait impossible que celui-ci vous ait sciemment oublié, vous décidez donc de contester le testament afin de le faire annuler. En vue de mener à bien une telle procédure, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat compétent, car seul ce dernier pourra diligenter les différentes actions en justice. Avocats Picovschi, pourra aisément vous représenter devant les tribunaux.

Procédure particulière : l’inscription de faux

Le défunt ne vous a pas ajouté sur son testament alors que vous deviez y figurer. En effet, pour être valable, un testament doit remplir plusieurs conditions : le testament olographe pour être valable doit être rédigé par le testateur. Par ailleurs, l’auteur de l’écrit devra le signer.

L’autre possibilité est le testament authentique. Le testateur se rend chez le notaire et va lui dicter ses volontés. Dans ce cas de configuration, le notaire se fera assister soit par deux témoins ou par un autre notaire territorialement compétent.

A la différence du testament manuscrit, le testament authentique  fait foi jusqu’à inscription de faux. Il convient à cet égard de préciser que la preuve de la fausseté d’un tel testament est très difficile à rapporter. Néanmoins, si vous êtes armé d’un avocat compétent la tâche ne sera pas impossible. En effet, la Cour d’appel de Toulouse a dans un arrêt du 18 octobre 2011 invalidé un testament authentique au motif que la « volonté libre et certaine du défunt de faire ce legs » était insuffisante

Dans tous les cas, cette procédure sera déclenchée à l’initiative de l’avocat. Avant de pouvoir lancer l’action en inscription de faux, l’avocat devra rassembler un certain nombre de preuves servant à son argumentation en vue de rétablir l’égalité successorale.

Demander une experimentéise graphologique

Dans de nombreux cas, une experimentéise graphologique est demandée afin de vérifier si l’écriture du testament est véritable. Attention, l’experimentéise graphologique ne peut remplacer la procédure d’inscription de faux.

L’experimentéise graphologique est très importante. En effet, elle apportera la preuve que l’écrit est un faux. Grâce à elle, l’avocat pourra mettre en place une argumentation solide reposant sur des faits concrets. L’avocat demandera au juge de faire diligenter une experimentéise judiciaire pour vérifier l’écriture.

Il faut bien savoir que le juge est seul souverain. Il peut décider d’entamer une experimentéise ou non, il peut décider de suivre les instructions du rapport ou non. Par conséquent, il apparait que c’est bien la qualité de la prestation de l’avocat qui pourra convaincre le juge de faire appel à un experimenté.

L’avocat joue donc un rôle de premier plan puisque sans lui, il vous sera impossible de faire valoir vos droits. Avocats Picovschi fort de son expérience en droit des successions vous guidera vers la réussite.

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