Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Il est de plus en plus d’usage d’établir un testament en vue de transmettre son patrimoine. Mais le testament est un acte pour le moins singulier dont les effets sont beaucoup plus étendus que ce que l’on peut imaginer. D’un côté il y a le testament comme source de conflits entre les héritiers tandis que de l’autre ce même acte permet au testateur de prendre des dispositions particulières afin de répartir équitablement ses biens ou au contraire de privilégier (ou pas) l’un de ses héritiers. Avocats PICOVSCHI vous informe sur la portée de cet acte juridique pour le moins important.

Le testament source de conflits familiaux

Ces dernières années, de nombreuses contestations de testament ont été médiatisées notamment dans le monde des peoples. Celles-ci mettent en lumière l’enjeu et l’étendue des effets du testament, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un patrimoine important ou bien que des enfants mineurs sont concernés.

Au niveau international, on a pu voir la déchirure familiale que peut provoquer un testament à travers celui de Mickaël Jackson dont  l’empire colossal ainsi que de l’avenir de ses enfants étaient en jeu. Plus près de nous en France, en Mars dernier, c’est la succession de Charles Trenet qui est examiné par la Cour d’Appel suite à une demande d’annulation du testament. L’enjeu est de taille lorsque l’on sait que le patrimoine du célèbre chanteur s’élève à plusieurs millions d’euros comprenant ainsi droits d’auteur et biens immobiliers.

Le testament peut mettre à mal les attentes des divers héritiers que ce soit un conjoint survivant, un partenaire de pacs ou concubin, les descendants ou encore les père et mère. La situation peut être d’autant plus compliquée lorsque l’on est en présence d’une famille recomposée.

Un testament ne respectant pas les règles de dévolutions primordiales, bâclant les droits des héritiers peut ainsi faire l’objet de contestation. Pour cela, il convient que l’Avocat vous représentant saisisse le Tribunal de Grande Instance, seul compétent en matière successorale.

Des dispositions testamentaires pour exprimer ses volontés

Le testament permet à tout un chacun d’énoncer les dispositions que l’on souhaite voir mises en œuvre suite à son décès. Il convient donc de rédiger son testament avec soin en prenant en compte les droits de ses proches.

En effet, en France, les parents ne peuvent pas déshériter leurs enfants à l’exception de quelques conditions graves mais rares.

En outre, seul un testament authentique pourra priver votre conjoint survivant de son droit viager au logement.

En revanche, si vous n’êtes ni marié, ni pacsé et que vous souhaitez protéger votre concubin le testament ne sera pas la meilleure opération fiscale étant donné qu’à votre décès celui-ci considéré comme un tiers paiera des droits élevés, mieux vaudra privilégier l’assurance-vie.

Enfin le testament, si vous n’avez pas d’héritier, vous permettra d’éviter que votre succession ne tombe en déshérence.

En tout état de cause, le testament est un acte juridique à multiples facettes. En effet, il permet de favoriser les personnes auxquelles l’on tient en permettant de leur transmettre, en totalité ou en partie, la quotité disponible. Il peut aussi être utilisé aux fins de protection du conjoint survivant. A contrario, il permet également d’empêcher l’application de certaines pratiques.

Dès lors il convient de consulter un experimenté en droit des successions afin que l’acte ne soit en aucun cas vicié et que toutes les conditions de validité soient remplies, permettant ainsi de pallier ainsi une quelconque contestation future.

Source : www.Le Monde.fr,  19.08.2013, « Quand rédiger un testament ? »,  Murielle Gamet + AFP, 05/03/2013, « Demande d'annulation du testament de Trenet : décision jeudi en appel »

 

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