Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

La procédure d’envoi en possession permet en principe à un légataire universel d’entrer en possession des biens dont il bénéficie par voie testamentaire. Si l’envoi en possession était encore obligatoire il y a quelque temps, ce n’est plus le cas depuis la loi du 18 novembre 2016. Focus sur la procédure d’envoi en possession.

Qu’est-ce que l’envoi en possession ?

L’envoi en possession impose au légataire universel d’un testament olographe ou mystique de faire contrôler la validité du testament par un juge avant d’entrer en possession des biens dont il est bénéficiaire. Si cette procédure permet d’éviter toute contestation ultérieure du testament et les actions pour recel successoral ou captation d’héritage, elle n’en demeure pas moins contraignante dans la mesure où elle peut allonger de deux mois le délai de règlement de la succession.

C’est la raison pour laquelle la loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a supprimé le caractère automatique de l’envoi en possession pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017. Désormais, « le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires » (article 1007 du Code civil).

Ce contrôle du notaire est automatique, le légataire universel n’a pas à en faire la demande.

Qui est concerné par l’envoi en possession ?

Depuis qu’il a perdu son caractère automatique, ce n’est qu’en cas de contestation du testament après dépôt du procès-verbal d’ouverture au greffier du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession que le légataire universel pourra se faire envoyer en possession. On parle alors d’envoi en possession sur opposition.

L’envoi en possession peut être demandé par tout intéressés, au premier rang desquels se trouvent les héritiers légaux dans le délai d’un mois après dépôt du procès-verbal.

A quoi sert l’envoi en possession ?

Selon l’article 1378-2 du Code de procédure civile, tout intéressé qui souhaiterait faire obstacle à ce qu’un légataire universel exerce ses droits devra former opposition auprès du notaire chargé de la succession. Le président du tribunal de grande instance devra alors apprécier la validité du testament (écriture, date, signature) afin de permettre au légataire d’entrer définitivement en possession des biens qui lui reviennent. Si le juge refuse l’envoi en possession, le légataire universel disposera d’un délai de 15 jours pour faire appel de cette décision. 

En l’absence de contestation dans le délai d’un mois à compter du dépôt du procès-verbal dressé par le notaire, le légataire universel pourra appréhender les biens et exercer tous les droits qui y sont attachés.

Il convient toutefois de préciser que l’envoi en possession n’empêche pas les héritiers de contester ultérieurement le testament qui désigne le légataire universel.

Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques.

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