Droit des successions : comment obtenir l'annulation du testament ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Disposer de ses biens comme on le souhaite n’est pas tout à fait possible puisqu’en France nous avons la réserve héréditaire. Pourtant force est de constater que pour organiser sa succession de plus en plus de personnes ont envie de préparer le partage de leurs biens. Pour cela elles utilisent le testament, lequel est pourtant source de contentieux entre héritiers.

Que faire en cas de doute sur la validité du testament ?

Vous venez d’avoir connaissance de l’existence d’un testament et vous souhaitez contester ce testament ? Sachez qu’en matière de prescription les délais sont assez brefs. D’ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mars 2013, apporte des précisions quant au point de départ de ce délai. La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de cinq ans pour engager une action en nullité contre un testament pour insanité d’esprit ne commence pas à courir qu’à compter du décès du testateur.         

Ne perdez pas de temps si vous estimez que vos droits sont lésés et que vous avez des doutes, car ce testament écrit ne répond pas aux règles de forme légales c’est-à-dire qu’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

C’est ainsi qu’il a été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation (1ère civ 20 décembre 2006) que le testament était nul pour vice de forme faute d’avoir été écrit entièrement de la main du testateur en application de l’article 970 du Code civil.

Quant à l’action en nullité pour un testament authentique elle s’avère beaucoup plus périlleuse. En effet sa force authentique fait foi jusqu'à inscription de faux.

En effet la Cour de cassation retient que le fait que le testament soit établi devant notaire et en présence de deux témoins constitue une confirmation de la volonté du testateur et de ce fait équivaut à reconnaitre que celui-ci était sain d’esprit au moment de cet établissement.

Testament et insanité d’esprit

La loi est claire à ce sujet pour tester il faut être sain d’esprit comme en dispose l’article 901 du Code civil.

En conséquence, un testament pourra, être annulé sur le fondement de l’insanité d’esprit. La jurisprudence ne s’écarte pas de l’arrêt de principe dans cette matière (Cass. Civ., 4 févr. 1941, préc.). Cette annulation devra donc se faire par voie judiciaire.

Par exemple :

  • Le testament peut être annulé par le juge s’il est prouvé que la volonté du testateur a été viciée par l’erreur (erreur sur valeur du bien légué par exemple) par le dol ou la violence.
  • L’annulation est également encourue s’il est démontré que l’état mental du testateur est déficient, qu’il manque de lucidité et donc qu’il n’a pas conscience de la portée de son testament.
  • Le testament peut être annulé si le bénéficiaire a intenté à la vie du testateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves.

Faire un testament étant de plus en plus répandu, force est de constater que les litiges eux aussi augmentent de manière exponentielle.

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