Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Vous venez de perdre un être cher ?  Au moment de l’ouverture de la succession chez le notaire, vous avez appris l’existence d’un testament laissé par le défunt. Ce dernier avait souhaité organiser sa succession afin d’éviter tout contentieux entre héritiers. Le règlement d’une succession avec un testament présente des particularités. Explications.

Est-il possible d’évincer les héritiers réservataires de la succession ?

Le recours au testament ne permet pas de faire tout et n’importe quoi. En effet, si toute personne est en principe libre de disposer de ses biens de son vivant, il n’en demeure pas moins que certains héritiers, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être totalement privés d’héritage.

En effet, les enfants et, à défaut d’enfants, le conjoint survivant sont des héritiers réservataires. Quoi qu’il arrive, une part de la succession leur est normalement dévolue. Il n’en demeure pas moins que même en présence d’héritiers réservataires, il est possible de disposer librement d’une partie de son patrimoine appelée quotité disponible. Cette dernière est de la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 pour trois enfants et plus.

En l’absence d’enfants, le conjoint survivant a vocation à recevoir une part réservataire fixée à 1/4 du patrimoine du défunt. Ce dernier peut donc disposer librement des 3/4 de son patrimoine par voie testamentaire.

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Le testament peut être de trois formes. Il peut s’agir d’un testament authentique, olographe ou mystique. On parle de testament authentique lorsque l’acte est certifié par un Notaire en présence de deux témoins ou d’un autre Notaire. Le testament olographe est un acte sous seing privé rédigé de la main du défunt. Le testament mystique est quant à lui rédigé par le défunt lui-même puis remis cacheté à un Notaire.

Quel que soit le testament laissé par le défunt, il faut savoir qu’il est soumis à un certain nombre de conditions de validité. Le Code civil impose non seulement qu’il soit écrit librement par une personne qui en a la capacité, mais également qu’il soit daté et signé. À défaut, il pourrait faire l’objet de contestation pour non-respect des conditions de validité.

Contester un testament : comment ça marche ?

Si le testament exprime les dernières volontés du défunt, il n’en demeure pas moins que certains héritiers peuvent désapprouver son contenu. En effet, au moment de la liquidation de la succession il faudra notamment s’assurer que le défunt a respecté la réserve héréditaire. À défaut, le testament pourrait faire l’objet de contestation et les héritiers pourraient en demander la réduction, voire la révocation. L’action en réduction permettra alors de contester une libéralité excessive.

De même, les conditions dans lesquelles le testament a été conclu ainsi que le non-respect du formalisme peuvent semer le doute dans l’esprit des héritiers. Testament rédigé sur un lit d’hôpital, écriture chancelante, signature sur le testament différente de celle du défunt, etc. Autant d’éléments qui laissent penser que le défunt a été manipulé et que ses dernières volontés ne correspondent pas à ce qu’il souhaitait vraiment.

Dans de telles situations, le testament pourra être remis en cause par les héritiers. Il convient alors de préciser qu’il sera en principe plus facile de contester un testament olographe qu’un testament authentique. Dans tous les cas, l’assistance d’un professionnel du droit vous sera bénéfique pour mener l’action à son terme.

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