Testament international : les conditions de validité selon les pays


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 29/06/2015 Publié le

Un testament authentique ne respectant pas le formalisme imposé par le Code civil, peut être validé en tant que testament international, en application de la Convention de Washington, c’est notamment ce qu’a considéré la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2015.

Un principe réaffirmé par la jurisprudence

Dans l’arrêt du 1er avril 2015, les faits étaient les suivants

Une personne est décédée le 7 novembre 2007 en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires. Or, par testament authentique, le défunt avait institué en octobre 2007comme légataires sa voisine ainsi que ses neveux et nièces.

Deux des légataires ont été assignés par les héritiers en nullité du testament.

La Cour d’appel de Renne dans un arrêt du 14 mai 2013 a rejeté leur demande. En effet, les juges du fond ont considéré que la Convention de Washington du 28 octobre 1973 (ratifiée par la France en 1974) relative au testament international a ici vocation à s’appliquer. Les juges rennais ont estimé qu’en vertu de l'article 1 de la loi uniforme sur la forme du testament international : un testament est valable, sans qu'aucune condition d'extranéité ne soit à remplir, s'il est fait dans la forme du testament international conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de ladite loi.

Un pourvoi a donc été formé par les héritiers.

La question qui se posait aux magistrats du quai de l’Horloge était la suivante : Un testament authentique irrégulier peut-il être validité en tant que testament international ?

La première chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative. En effet, la Haute cour a jugé que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Cette décision s’inscrit dans l’avancée jurisprudentielle de la Cour de cassation

Dans un premier temps, la Haute Cour avait considéré dans une décision en date du 10 octobre 2012 que le formalisme de l'acte authentique était d’une importance capitale. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation avait considéré au visa des articles 871 et 975 du code civil, combinées avec les dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, régissant la rédaction des actes notariés que chaque feuillet d'un testament doit être signé, sous peine de nullité.

Puis, dans un second temps, par deux arrêts du 12 juin 2014, la Cour de cassation a établi qu’un testament authentique irrégulier (nul comme testament authentique) peut être valable comme testament international.

Que faut-il retenir de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

Malgré le principe précédemment évoqué, il faut que le testament authentique défectueux respecte les conditions de forme du testament international notamment celles dont la violation est assortie de nullité. Il en résulte que le testament authentique doit nécessairement être écrit, être signé. En revanche la langue est indifférente.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Cour d'appel de Poitiers, la contestation de l'authenticité d'un testament
 
Le testament
 
Déclaration tardive de succession
 
Testament : Quelles formes choisir ?
 
Testament : comment rédiger le testament olographe ?
 
Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Héritiers : comment obtenir la nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contestation du testament et experimentéise judiciaire
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : comment obtenir l'annulation du testament ?
 
Légataires : Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?
 
L'envoi en possession des légataires universels
 
Légataires, comment obtenir la délivrance du legs ?
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Héritiers : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel : faites valoir vos droits face aux héritiers !
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international
 
La nullité du testament : mythe ou réalité ?
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 
Comment préparer sa succession grâce à la quotité disponible ?
 
Conflit entre testaments : lequel est bon ?
 
Testament et codicille : que faire en cas de conflit ?
 
Comment rédiger un testament ?
 
Héritier venant en représentation : quels sont vos droits ?
 
Coronavirus et succession : faire un testament dans l’urgence ?
 
Testament rédigé sous tutelle ou curatelle : est-il valable ?
 
Testament olographe en ma faveur : comment récupérer ma part ?
 
Testament découvert après le partage : comment le faire respecter ?
 
Succession et testament : comment rédiger un testament authentique ?
 
Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire dans la succession ?
 
Succession : qu’est-ce qu’un testament international ?
 
Succession : comment désigner un exécuteur testamentaire ?
 
Est-il possible de contester un testament authentique ?
 
Succession : comment interpréter les dernières volontés du défunt ?