Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 11/08/2015 Publié le

« Être sain d’esprit », voici la condition maîtresse selon le législateur pour consentir une libéralité … En effet le non-respect de cette obligation légale causera la nullité de la gratification réalisée. Il en résulte que si vous souhaitez contester un testament il sera donc nécessaire de démontrer que le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction.

Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?

L’appréciation de l’insanité d’esprit est laissée à l’appréciation souveraine des juges. En effet, il s’agit d’une notion largement entendue dans la mesure où elle vise tous les troubles mentaux altérants ou privant la personne de ses facultés de discernement.

Rentrent notamment dans le champ de l’insanité d’esprit les cas suivants :

  • Les maladies mentales.
  • Les addictions pouvant modifier les capacités de discernement (telles que les drogues ou l’alcool).
  • L’affectation d’une personne par la douleur ou d’une longue maladie.

Traditionnellement l’insanité d’esprit est définie comme étant « l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ». Il en résulte que ce fondement est fréquemment employé pour demander la nullité d’un testament. Assurément, la rédaction du testament intervenant généralement en fin de vie, moment où le testateur est le plus à même d’être affecté par la maladie, et de n'être malheureusement plus en pleine possession de ses moyens.

En effet, on peut citer à titre d’exemple un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°14-17768) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la Haute cour a considéré que le légataire universel (en l’espèce une fondation) a qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux sur le fondement de l’article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 (portant réforme de la protection juridique des majeurs), applicable en la cause. Autrement dit, les héritiers légaux ainsi que légataires universels ont qualité à agir pour faire annuler un testament sur le fondement de l’insanité d’esprit.

Comment démontrer l’insanité d’esprit ?

La difficulté principale réside dans la démonstration de la preuve de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction de la libéralité par le défunt. En effet, les juges s’appuient sur un faisceau d’indices pour apprécier l’étendue de l’insanité d’esprit. Les héritiers peuvent donc verser à leur argumentaire des témoignages, des dossiers médicaux lesquels pouvant être demandés aux hôpitaux et au médecin traitant ... Par ailleurs, le Code de la santé publique permet aux ayants droit du défunt d’accéder au dossier médical du défunt « dans la mesure où (il leur est nécessaire) pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ».

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