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La succession d'une exploitation agricole

| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/11/2018 | Publié le 27/02/2012


Héritiers d’une exploitation agricole familiale, vous êtes copropriétaires ou coindivisaires de l’ensemble des biens composant l’exploitation agricole à hauteur de vos droits. En attendant le règlement de la succession, vous vous apercevez que les relations avec les autres héritiers ne semblent plus être au beau fixe. Vendre, continuer l’activité sur l’exploitation agricole ou demander une indemnisation à la succession, vous ne savez pas comment réagir. Face à un tel cas de figure, vous pouvez vous retrouver bloqué au moment du partage. Avocats Picovschi, compétent en matière de successions, ayant déjà traité de nombreux dossiers de successions d’exploitations agricoles, vous aide à vous sortir d’une telle impasse afin que chacun puisse reprendre ce qui lui revient de droit.

En matière d’exploitation agricole, la loi a prévu deux situations pour sortir de cette situation :

  • L'attribution préférentielle : il s’agit d’une modalité spéciale pour la répartition des biens d’une succession d’une exploitation agricole. Ne sont concernés par l'attribution préférentielle que les biens appartenant en propriété au défunt : terres, bâtiments, matériels, cheptel, fournitures diverses…
  • Le droit au salaire différé. Il sera octroyé en cas d’aide familiale (participation gratuite à la mise en valeur du fonds familial).

L'attribution préférentielle

A la suite du décès de votre parent, les héritiers ont en commun les biens du défunt. Ainsi, ils se retrouvent tous en indivision. Cela signifie que chaque héritier sera propriétaire d’une quote-part abstraite de la masse indivise. Pour mettre fin à l’indivision, il faudra nécessairement aboutir à un partage successoral.

En principe, le partage s’effectue en nature. Néanmoins, en cas de désaccord avéré entre les héritiers, on peut être contraint de vendre pour procéder à la répartition de la masse héréditaire entre les héritiers.

En quoi consiste l’attribution préférentielle ?

« L’attribution préférentielle est une modalité de partage de succession ou de communauté et consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente ». Dans ce cas, le partage est équilibré par le paiement d’une soulte aux héritiers écartés. Son régime est régi par les articles 831et suivants du Code civil. Cette attribution est également souvent envisagée pour la transmission d’entreprise.

Pour les exploitations agricoles, le but est d’éviter le morcellement du bien et d’assurer la continuité de la gestion de l’exploitation. Deux voies sont ainsi possibles :

  • L’attribution préférentielle amiable : lorsque la masse héréditaire comporte des biens immobiliers, le partage devra obligatoirement être notarié puisque la publication au bureau des hypothèques est obligatoire.
  • L’attribution préférentielle judiciaire : elle peut être demandée en justice par la ou les personnes au profit desquelles la loi prévoit le bénéfice du droit préférentiel.

Si plusieurs copartageants remplissent en même temps les conditions légales, ils peuvent, en principe :

  •  Soit faire des demandes concurrentes. À noter que le droit du conjoint survivant devrait exclure les autres demandes concurrentes. Par ailleurs, selon l’article 832-3 du Code civil, « en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité. »
  • Soit faire une demande conjointe. Cette dernière possibilité permet une attribution conjointe, qui aurait notamment l’avantage de permettre un partage des frais. Cela serait intéressant notamment si les ayants-droits n’ont pas individuellement les moyens financiers pour régler la soulte ou financer l’exploitation.  

Si vous êtes face à une telle situation, le recours à un avocat compétent en droit des successions vous sera d’une aide bénéfique notamment quant à l’établissement de la valeur du bien dont vous désirez l’attribution préférentielle. Cela lui permettra ainsi de réfléchir avec vous aux meilleures solutions de partage. Il vous accompagnera pour la résolution du partage soit de manière amiable, soit devant le tribunal compétent en l’absence de compromis entre les différents héritiers.

Quelles sont les formules possibles de l’attribution préférentielle ?

On distingue l’attribution de l’exploitation agricole en propriété et l’attribution de l’exploitation en jouissance. Cette seconde forme d’attribution représente en quelque sorte une sortie de secours au cas où une attribution en propriété serait refusée ou trop couteuse. Elle consiste en un partage de l’exploitation sous condition de l’octroi d’un bail à long terme au copartageant qui désire poursuivre l’exploitation.

Au sujet de l’attribution préférentielle en propriété, depuis la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980, trois formules sont possibles :

  • attribution pour exploiter ;
  • attribution pour constituer un GFA ;
  • attribution pour donner à bail.

L’article 832 du Code civil dispose que cette attribution préférentielle est automatique pour les petites exploitations : « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole, qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné ».

Seule l’attribution des petites et moyennes exploitations permet d’imposer un partage de l'exploitation avec un droit préférentiel en propriété ou en jouissance, par exemple en imposant la concession d'un bail à long terme au copartageant qui désire poursuivre l'exploitation, dès lors que les conditions légales sont remplies par le demandeur.

Le droit préférentiel est donc un moyen de faire continuer l’exploitation au-delà du décès du chef d’exploitation, sans devoir se soumettre aux règles strictes de l’indivision. Néanmoins, un point ne doit pas être sous-estimé : c’est le paiement de la soulte due éventuellement aux copartageants.

En effet, si la masse héréditaire ne comporte pas suffisamment de biens en dehors de l’exploitation, le bénéficiaire de l’attribution devra verser une soulte aux autres héritiers. Les modalités de versement de cette soulte peuvent être fixées par accord amiable entre les héritiers. En revanche, si un accord est impossible, dans certains cas, l’attributaire devra payer la soulte comptant (article 832-4 du Code civil).

Le recours à un avocat compétent en droit des successions pourra vous exposer vos options et vous aidera à faire valoir vos droits dans une succession d’une propriété agricole. Il pourra négocier avec les différents héritiers afin de parvenir à un partage équitable, qui permettra la survie de l’exploitation.

Le droit au salaire différé

Pour récompenser l’aide familiale fournie au sein d’une exploitation agricole, le législateur a instauré la créance de salaire différé. Le salaire différé est donc une dette de la succession.

Qui sont les bénéficiaires du salaire différé ?

  • Le conjoint survivant (loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999) ouvre ce droit au conjoint survivant d’une exploitation individuelle, ou à l’associé exploitant une société agricole.
  • Les descendants de l'exploitant : fils, filles, petits-fils, petites-filles.
  • Le conjoint du descendant : le droit du conjoint n'est pas un droit propre, il est lié à celui du descendant.

Quelles sont les conditions exigées du bénéficiaire ?

  • Être âgé de plus de 18 ans ;
  • Avoir participé directement et effectivement (de façon non occasionnelle) aux travaux de l'exploitation ;
  • Ne pas avoir reçu de véritable salaire en argent en contrepartie de son travail : le fait d'être nourri, logé, et de recevoir un peu d’argent de poche ne ferait pas obstacle au versement de la dette. Pour prouver cette participation bénévole, tous les moyens sont autorisés : écrits, témoignages, statut d’aide familial, etc.

Question du paiement du salaire différé et de son régime fiscal

Quand ? La créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant ou en cas d’acte de donation-partage. Elle doit être revendiquée avant tout acte de partage.

Le paiement peut être fait en espèces ou sous forme d'une attribution en nature (cheptel, matériel...).
Si le descendant décède avant d'avoir réclamé le salaire différé, sa créance est transmise à ses enfants vivants ou représentés.    

Régime fiscal ? Le paiement du salaire différé se fait hors succession. Il ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement (s'il y a attribution d'un immeuble, la taxe de publicité foncière est due) selon l’article L. 321-17 du Code rural et article 1037 du CGI.

Les sommes recueillies par le bénéficiaire n’étaient pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu jusqu’au 30 juin 2014.

Passée cette date, il convient de distinguer deux cas de figure possibles :

  • Si le salaire différé est dû en raison d’années de participation au travail sans rémunération qui se sont déroulées intégralement avant le 30 juin 2014, les sommes perçues continuent de bénéficier de l’exemption de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de paiement effectif du salaire différé.
  • En revanche, si les années de participation sont postérieures, même pour partie au 30 juin 2014, les sommes perçues au titre du salaire différé seront imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 20).

Avocats Picovschi, vous conseille au moment du partage pour faire valoir vos droits. Nos avocats pourront aussi bien vous assister pour évaluer la valeur des biens de la succession, pour obtenir une attribution préférentielle que pour anticiper le montant de vos droits de succession et optimiser votre fiscalité.