Céréalier : préparer sa succession


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

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Vous êtes propriétaire ou locataire d’une exploitation céréalière ? Vous souhaitez préparer votre succession ? Lors de l’ouverture d’une succession, il arrive souvent que des conflits entre héritiers surviennent concernant l’exploitation agricole, c’est pour cela qu’il vous est conseillé d’organiser votre succession en amont. Afin d’y parvenir, plusieurs possibilités vous sont offertes.

Exploitation agricole et transmission de patrimoine : bilan sur votre situation

Avant de pouvoir transmettre votre exploitation céréalière il convient de faire un bilan sur votre situation. S’agit-il d’une entreprise familiale ? Souhaitez-vous que l’un des membres de votre famille poursuive l’exploitation céréalière ? A combien est évaluée l’exploitation ? Ce type de questions sont à considérer lors de la préparation de votre succession.

Si vous êtes locataire d’une exploitation agricole, vous n’êtes pas autorisé, en principe, de céder le bail rural. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas lorsque vous cédez ce bail à l’un de vos descendants. Il faudra obtenir l’autorisation du bailleur. Dans ce cas-là, ce dernier vérifiera que vous avez bien respecté les conditions du bail, notamment le paiement du fermage, pendant toute la durée du bail.

Toutefois, si le bailleur vous refuse la cession de bail alors vous pourrez contester sa décision auprès du tribunal paritaire des baux ruraux qui autorisera ou non la cession.

La question des éléments patrimoniaux d'une exploitation agricole impose nécessairement de vous rappeler la pratique très fréquente du bail verbal agricole. Bien que moins protecteur qu'un bail écrit, cette pratique est largement utilisée et nécessite un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur les terres à exploiter et le prix pour une durée minimum de 9 ans. Non seulement c'est un outil juridique spécifique mais il procure à l'exploitant, sous réserve de pouvoir en apporter la preuve, un droit de préemption, il faut donc être vigilant quant aux particularités du bail verbal.

Quels sont les moyens de transmission à titre gratuit d’une exploitation céréalière ?

Si vous êtes propriétaire d’une exploitation céréalière, vous pouvez recourir à la rédaction d’un testament afin d’organiser la transmission de votre exploitation.

Si vous optez pour un testament olographe, il faudra faire attention aux termes employés qui devront être clairs et précis. Vous serez autorisé à avantager une ou plusieurs personnes, héritiers ou tiers, grâce à la quotité disponible.

Par ailleurs, si vous décidez de recourir à un testament authentique, ce qui est toujours conseillé, le notaire pourra mieux vous guider dans l’organisation de votre succession. L’avantage de recourir à un testament authentique est que celui-ci sera plus difficile à contester par certains de vos héritiers lors de la succession.

La donation est un mode de transmission à titre gratuit qui vous est également possible. Il existe plusieurs types de donation :

  • La donation en avancement de part successorale : Il s’agit ici de permettre à l’enfant repreneur de l’exploitation d’obtenir une avance sur sa part d’héritage.
  • La donation hors part successorale : Vous pouvez, à travers cette donation, avantager l’enfant repreneur en lui consentant plus que sa part normale d’héritage tout en respectant la limite des biens qui doivent revenir légalement aux autres héritiers. 

Cependant, il arrive très souvent que l’exploitation soit dotée d’une valeur excédant les droits successoraux de l’enfant donataire ou de la quotité disponible. Dans une telle situation, afin d’éviter l’atteinte aux droits des autres héritiers, l’enfant repreneur devra dédommager ses cohéritiers en leur attribuant une somme qui égale à cette différence de valeur. C’est pour cette raison, que la donation-partage est le mode de donation le plus conseillé. Afin d’y parvenir vous serez obligé de recourir à un notaire qui rédigera un acte vous permettant d’attribuer instantanément, de votre vivant, un lot de biens ou de droits à chacun de vos enfants. La donation-partage évite le partage au moment de la succession. Ce partage est définitif et devra se réaliser avec l’accord de vos héritiers. Cela évitera toute forme de contestation au moment de la succession.

Quels dispositifs fiscaux sont à privilégier pour la transmission de votre exploitation ?

Un groupement foncier agricole (GFA) est un outil permettant de sécuriser la transmission d’une exploitation agricole après le décès du propriétaire foncier. Il s’agit de constituer une société civile particulière qui est réservée au secteur agricole. Ce dispositif permet aux héritiers de conserver le patrimoine agricole lors du décès du propriétaire foncier.

Le GFA empêche le démantèlement lors de l’ouverture de la succession. Cela signifie que seules les parts sociales entreront dans la succession. Ces parts bénéficient d’une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de leur valeur lorsqu’elles n’excèdent pas 101 897 euros. Dans le cas où elles excèdent ce montant, l’exonération sera de 50% de leur valeur.

Le propriétaire des terres constitue le GFA qui deviendra par la suite le propriétaire du foncier. Certaines conditions devront toutefois être respectées afin que le GFA puisse être mis en place.

Attention, si la maison d'habitation de l'exploitation fait partie du patrimoine transmis au GFA, un notaire doit obligatoirement intervenir.

Par ailleurs, d’autres solutions peuvent également s’appliquer au céréalier lui permettant de réduire le coût fiscal de la transmission, à savoir :

  • Le recours au Pacte Dutreil : celui-ci permet la transmission de parts de société, ou entreprise à caractère industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de bénéficier d’une exonération. Dans le cadre de la transmission d’une exploitation céréalière, le pacte Dutreil permet un abattement de 75% sur la valeur des biens ou des parts sociales transmis et ce sans aucune limitation sur le montant.
     
  • La signature d’un bail à long terme : est un outil permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

La transmission d’une exploitation agricole est donc complexe. Il important d’envisager toutes les possibilités afin de choisir la méthode la plus adaptée à votre situation personnelle.