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Pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise familiale ?

| Publié le 21/01/2019

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

En tant que chef d’entreprise proche de la retraite, vous vous interrogez tout naturellement sur la transmission de votre société. Vous avez consacré votre vie au développement de votre entreprise dont l’activité est désormais prospère. La transmission à vos enfants peut dans certains cas être une option intéressante, tant professionnellement que fiscalement. Le pacte Dutreil peut vous permettre de bénéficier d’une exonération des droits pouvant atteindre 75 %, encore faut-il en maîtriser tous les aspects.

Transmission d’une entreprise familiale : quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?

Instauré en 2003, le pacte Dutreil a pour vocation d’inciter les dirigeants à transmettre leur entreprise dans le cadre familial. Que la transmission soit effectuée du vivant du dirigeant ou au moment de sa succession, le pacte Dutreil permet d’optimiser fiscalement la transmission à hauteur de 75 % des droits.

L’article 787 B du Code général des impôts dispose toutefois que ce dispositif n’est applicable qu’aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il soumet en outre l’octroi des avantages fiscaux à un certain nombre de conditions que la loi de finances pour 2019 est venue moderniser. Ce mécanisme d’optimisation fiscale faisant fréquemment l’objet d’aménagements législatifs, il est indispensable de vous faire assister par un professionnel du droit qui dispose de toute la précision et la technicité que requiert la matière fiscale. Au fait des dernières actualités législatives et réglementaires, votre conseil s’assurera que les conditions d’application du pacte Dutreil sont remplies et qu’il s’agit bien du mode de transmission le plus avantageux. En effet, seul un professionnel du droit chevronné pourra vous accompagner dans vos démarches et vous aider à optimiser fiscalement la transmission du patrimoine professionnel dont vous disposez.

Il convient en outre de préciser que les dirigeants d’entreprise âgés de moins de 70 ans et souhaitant consentir une donation en pleine propriété pourront dans certains cas bénéficier d’une réduction des droits supplémentaires de 50%.

Les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise bénéficient donc d’avantages fiscaux considérables, encore faut-il être assisté par un professionnel du droit qui saura vous proposer un accompagnement personnalisé et vous conseiller dans la mise en œuvre du dispositif Dutreil.

Chef d’entreprise : comment bénéficier du Pacte Dutreil ?

Les chefs d’entreprise et héritiers souhaitant bénéficier du dispositif Dutreil devront respecter plusieurs conditions : engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation et direction de la société.

L’article 787 B du Code général des impôts exige en effet que le dirigeant conclue un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Pour tous les engagements pris depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances impose que l’engagement ne porte plus que sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote contre 34 % de tous les droits confondus auparavant pour les sociétés non cotées. Pour les sociétés cotées, les seuils sont abaissés à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. De même, l’engagement collectif peut désormais être pris par un signataire unique, dès lors que les seuils de détention des titres sont respectés et qu’il remplit par la suite les conditions de direction.

Si cet engagement est en principe conclut par le chef d’entreprise de son vivant, il est cependant des cas où il pourra être réputé acquis ou conclu post mortem. Ces tolérances pourront être intéressantes pour le dirigeant qui détiendrait les titres depuis au moins deux ans et qui souhaiterait dès maintenant procéder à la transmission de son entreprise, ou encore pour les héritiers qui souhaiteraient reprendre l’entreprise familiale sans avoir à acquitter d’importants frais de succession.

À l’issue de l’engagement collectif de conservation des titres, le bénéficiaire du Pacte devra quant à lui prendre l’engagement individuel de conserver les titres pendant une durée de quatre ans. Il convient enfin de préciser que la direction de l’entreprise devra être assurée par un signataire de l’engagement collectif, ou par un bénéficiaire du Pacte Dutreil, pendant cinq ans, sans interruption, à compter de la mise en œuvre du Pacte.

Loi de finances 2019 : quels sont les aménagements apportés ?

La loi de finances pour 2019 est venue moderniser le dispositif Dutreil-transmission. Le Code général des impôts permettait jusqu’à maintenant de transmettre une société détenue par l’intermédiaire d’une société interposée à la seule condition que l’engagement collectif de conservation des titres de la société cible, pris par la société interposée, soit assortie de la conservation des participations « à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ». La loi de finances pour 2019 dispose désormais que cette obligation soit étendue à l’engagement individuel de conservation, portant de ce fait l’obligation de conservation des participations à une durée totale de six ans.

De même, l’engagement collectif pouvait jusqu’alors être réputé acquis lorsque les titres étaient détenus par le contribuable avec son conjoint et son partenaire. Les titres détenus par le concubin notoire sont désormais également pris en compte. Cette nouveauté pourra dans certains cas être d’une importance considérable et permettra à davantage de contribuables de bénéficier des avantages du dispositif Dutreil-transmission.

Le pacte Dutreil est donc un dispositif qui permet d’obtenir une réduction des droits de succession considérable dans la mesure où la base de calcul des droits est réduite à un quart de la valeur vénale de l’entreprise.

Il convient enfin de préciser que la loi de finances est enfin venue alléger les obligations déclaratives permettant à l’Administration fiscale de s’assurer du respect des engagements pris. Seul un professionnel du droit chevronné au fait des dernières évolutions législatives pourra vous aider à mettre en œuvre le Pacte Dutreil afin de transmettre votre entreprise et à en appréhender toutes les conséquences.


Sources : www.lexis360.fr : « Loi de finances pour 2019 : Aménagement du régime du " pacte Dutreil " », publié le 09/01/19 ; « Aménagement du régime du « pacte Dutreil » (CGI, art. 787 B) », Droit fiscal n° 1, 3 Janvier 2019, comm. 46.

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