Règlement d'une succession avec testament


| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 28/06/2018 | Publié le 27/02/2012

Vous faites face au décès d’un proche qui a laissé un testament et vous vous demandez comment s’opère le règlement de la succession dans ces circonstances ?! Il est en effet possible de régler sa propre succession à l’avance et de prévoir à qui seront transmis ses biens, comment seront organisées les obsèques… Même en présence d’un testament, les règles légales s’appliquent et viennent donc s’ajouter aux dernières volontés du défunt. Avocats Picovschi vous éclaire.

Le respect de la réserve héréditaire même en présence d’un testament

Même par testament, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi ! En un sens, la liberté de disposer de ses biens est un peu amoindrie afin de protéger certaines personnes. Il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le Code civil prévoit en effet que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement donné ou légué par le défunt. Dans ce dernier cas, on parle de la quotité disponible.

Les héritiers réservataires sont déterminés selon la situation du défunt. Ainsi, lorsque le défunt a eu des enfants, ces derniers sont les héritiers réservataires. En l’absence d’enfants, c’est le conjoint survivant marié qui est héritier réservataire.

La part de réserve dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt. S’il n’a laissé aucun enfant mais un conjoint cette part réservataire est fixée à un quart. En l’absence d’enfant et de conjoint, la liberté redevient totale !

La liberté de donner par testament

Il est donc possible de déroger à certaines règles légales en rédigeant un testament. Ce testament peut revêtir trois formes

  • Le testament olographe : il est écrit de la main du défunt, on parle d’acte sous seing privé ;
  • Le testament authentique : il est certifié authentique par l’intervention d’un Notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre Notaire ;
  • Le testament mystique : testament rédigé par le défunt et remis à un Notaire en présence de 2 témoins.

En revanche, lors de la liquidation de la succession, il faudra vérifier que le testament ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. En effet, comme évoqué précédemment, le défunt n’a pas une liberté totale dans le cadre de la rédaction de son testament. L’assistance d’un avocat experimenté en droit des successions s’avère alors très utile si vous constatez que votre part réservataire n’a pas été respectée.

Ainsi, en cas d’atteinte portée à la réserve, le testament ne prendra effet qu’en partie ou pourra ne pas prendre effet du tout. Cela dépend de ce qui est prévu dans le testament.

Les legs (tout comme les donations) ne doivent donc pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du Code civil). A défaut, ils pourront être réduits.

L’action en réduction est un moyen efficace de contester une libéralité (donation ou legs) excessive. A ce titre, en cas de conflit à ce sujet entre les héritiers ou pour exercer une telle action, le recours à l’avocat est indispensable pour que vous puissiez récupérer ce qui vous est dû.

La contestation d’un testament

Il est toujours possible de contester la validité d’un testament qui ne respecterait pas les règles imposées par le Code civil.

Le testament exprime les dernières volontés du défunt qui sont sacrées ; toutefois des difficultés d’interprétation peuvent naître à la découverte du testament par les héritiers donnant lieu à des conflits.

De plus, il arrive que le testament soit conclu dans des conditions douteuses … et c’est justement parce que la volonté du défunt est sacrée qu’il ne faut pas hésiter à dénoncer des pratiques malhonnêtes ou des interprétations portant à confusion afin de redonner aux dernières volontés du défunt toute leur valeur.

La contestation dépend de la forme du testament. En effet, par principe il sera plus facile de contester un testament manuscrit (olographe) par rapport à un testament authentique. Ainsi, si vous souhaitez vous aventurez dans cette procédure de contestation, il vous est vivement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat. Avocats Picovschi, experimenté en droit des successions depuis 30 ans, sera un allié redoutable pour vous accompagner dans une telle procédure.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le testament
 
L'exécuteur testamentaire
 
Accepter ou refuser une succession
 
Déclaration tardive de succession
 
La possibilité de contester un testament
 
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Avocat succession : Nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
 
Testament : quelles sont les conditions de validité ?
 
Comment faire annuler un testament ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contester un testament : annulation ou révocation
 
Contestation du testament : réclamer une experimentéise judiciaire ou la contester
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
 
Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
 
L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
 
Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
 
Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
 
Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
 
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
 
Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
 
Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
 
Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
 
Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
 
Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
 
Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Contester un testament : faite appel à un avocat en succession
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 

SUR LE MÊME THÈME, HÉRITAGE SUCCESSION VOUS CONSEILLE