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Réglement d'une succession avec testament

| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 28/06/2018 | Publié le 27/02/2012


Vous faites face au décès d’un proche qui a laissé un testament et vous vous demandez comment s’opère le règlement de la succession dans ces circonstances ?! Il est en effet possible de régler sa propre succession à l’avance et de prévoir à qui seront transmis ses biens, comment seront organisées les obsèques… Même en présence d’un testament, les règles légales s’appliquent et viennent donc s’ajouter aux dernières volontés du défunt. Avocats Picovschi vous éclaire.

Le respect de la réserve héréditaire même en présence d’un testament

Même par testament, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi ! En un sens, la liberté de disposer de ses biens est un peu amoindrie afin de protéger certaines personnes. Il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le Code civil prévoit en effet que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement donné ou légué par le défunt. Dans ce dernier cas, on parle de la quotité disponible.

Les héritiers réservataires sont déterminés selon la situation du défunt. Ainsi, lorsque le défunt a eu des enfants, ces derniers sont les héritiers réservataires. En l’absence d’enfants, c’est le conjoint survivant marié qui est héritier réservataire.

La part de réserve dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt. S’il n’a laissé aucun enfant mais un conjoint cette part réservataire est fixée à un quart. En l’absence d’enfant et de conjoint, la liberté redevient totale !

La liberté de donner par testament

Il est donc possible de déroger à certaines règles légales en rédigeant un testament. Ce testament peut revêtir trois formes

  • Le testament olographe : il est écrit de la main du défunt, on parle d’acte sous seing privé ;
  • Le testament authentique : il est certifié authentique par l’intervention d’un Notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre Notaire ;
  • Le testament mystique : testament rédigé par le défunt et remis à un Notaire en présence de 2 témoins.

En revanche, lors de la liquidation de la succession, il faudra vérifier que le testament ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. En effet, comme évoqué précédemment, le défunt n’a pas une liberté totale dans le cadre de la rédaction de son testament. L’assistance d’un avocat expert en droit des successions s’avère alors très utile si vous constatez que votre part réservataire n’a pas été respectée.

Ainsi, en cas d’atteinte portée à la réserve, le testament ne prendra effet qu’en partie ou pourra ne pas prendre effet du tout. Cela dépend de ce qui est prévu dans le testament.

Les legs (tout comme les donations) ne doivent donc pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du Code civil). A défaut, ils pourront être réduits.

L’action en réduction est un moyen efficace de contester une libéralité (donation ou legs) excessive. A ce titre, en cas de conflit à ce sujet entre les héritiers ou pour exercer une telle action, le recours à l’avocat est indispensable pour que vous puissiez récupérer ce qui vous est dû.

La contestation d’un testament

Il est toujours possible de contester la validité d’un testament qui ne respecterait pas les règles imposées par le Code civil.

Le testament exprime les dernières volontés du défunt qui sont sacrées ; toutefois des difficultés d’interprétation peuvent naître à la découverte du testament par les héritiers donnant lieu à des conflits.

De plus, il arrive que le testament soit conclu dans des conditions douteuses … et c’est justement parce que la volonté du défunt est sacrée qu’il ne faut pas hésiter à dénoncer des pratiques malhonnêtes ou des interprétations portant à confusion afin de redonner aux dernières volontés du défunt toute leur valeur.

La contestation dépend de la forme du testament. En effet, par principe il sera plus facile de contester un testament manuscrit (olographe) par rapport à un testament authentique. Ainsi, si vous souhaitez vous aventurez dans cette procédure de contestation, il vous est vivement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat. Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis 30 ans, sera un allié redoutable pour vous accompagner dans une telle procédure.

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