Coronavirus et succession : faire un testament dans l’urgence ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

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Face à la pandémie de coronavirus qui atteint des personnes de tout âge parfois dans un état critique, vous êtes soucieux et vous vous demandez s’il est encore temps d’écrire un testament ? Vous souhaitez organiser votre succession et exprimer vos dernières volontés afin d’éviter tout problème au moment de votre succession ? Il est tout à fait possible de rédiger un testament en ce moment difficile et éprouvant pour tous les Français. Voici quelques points pour vous éclairer.

Rédaction d’un testament : est-il possible de contacter un notaire ?

Suite aux prescriptions du gouvernement mettant en place un confinement pour la majorité de la population française, de nombreux commerces non-essentiels ont été contraints de fermer leur porte afin de contribuer, dans la mesure de leurs moyens, à endiguer le COVID-19.

Les études notariales ont ainsi arrêté d’accueillir physiquement leurs clients depuis le 17 mars 2020. Cependant, près de 90% des notaires restent toujours disponibles à distance. Ces derniers continuent de traiter les dossiers et peuvent être contactés par téléphone, mail ou par visio-conférence. Il convient de préciser qu’en raison de la fermeture de certaines entreprises et administrations, certains délais peuvent toutefois se trouver retardés ou reportés.

Il n’en demeure pas moins que les notaires sont toujours joignables afin de vous conseiller dans la rédaction de votre testament ainsi que dans la gestion d’une succession, ce phénomène étant malheureusement croissant au vu de la situation sanitaire actuelle.

La rédaction d’un testament authentique qui se fait en présence notamment de deux notaires peut se trouver difficile en cette période de confinement imposée par le gouvernement en raison du coronavirus.

Quelle forme de testament privilégier dans l’urgence ?

Un testament est un acte juridique vous permettant d’organiser la répartition de vos biens personnels et de votre patrimoine lors de l’ouverture de la succession. Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique et le testament international.

Vous souhaitez rédiger un testament mais vous ne savez pas comment faire ? Vous savez qu’il existe plusieurs formes de testament mais vous ne connaissez pas les différences ? Vous vous demandez quel type de testament doit être privilégié en cette période d’état d’urgence sanitaire ?

Au regard de la situation actuelle, pensez à la rédaction d’un testament authentique ou d’un testament olographe. Ces testaments doivent respecter certaines conditions de validité afin d’éviter une éventuelle contestation en cas de décès.

Comment rédiger un testament olographe ?

Le testament olographe est le testament le plus utilisé. L’article 970 du Code civil, dispose que le testament olographe « ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».

Cela signifie qu’afin qu’un testament olographe soit valide, il convient de respecter les conditions suivantes :

  • Il doit être manuscrit et non pas tapé sur un ordinateur, enregistré sous forme d’audio ou d’enregistrement visuel.
  • Il doit être écrit entièrement de la main du testateur et signé par celui-ci
  • Il doit être daté ce qui inclut le jour, le mois et l’année de la rédaction. La date est extrêmement importante car elle servira d’indice de référence en cas de contestation de la capacité du testateur au moment de la rédaction.

Il vous est conseillé d’être clair, précis et concis lorsque vous rédigez votre testament. Il est bien de commencer en indiquant « ceci est mon testament » et de préciser le nom, prénom, adresse et lien de parenté éventuel avec vos légataires. Il est également recommandé de numéroter et de parapher chaque page.

Insérer des formules comme « je souhaite léguer ma maison à… » afin qu’aucune confusion n’ait lieu au moment de l’interprétation de celui-ci.

Cependant, si vous êtes malade vous pouvez vous faire aider dans la rédaction du testament. Ce dernier devra dans tous les cas être rédigé de votre main, le cas échéant il ne sera pas considéré comme valable au moment de la succession.

Il convient enfin de préciser qu’en cette période de pandémie, les notaires recommandent d’avoir recours au testament olographe. Ils pourront à cet effet vous envoyer un modèle qu’il vous suffira de recopier et de compléter. A l’issue de la période de confinement, vous pourrez, si vous le souhaitez, transmettre le testament au notaire de votre choix ainsi qu’il fasse mention de son existence au fichier central des dernières volontés.

Rédiger un testament authentique pendant le confinement : est-ce possible ?

Le testament authentique est souvent privilégié car il est plus difficile de contester ce testament au moment de la succession. Il est rédigé par le notaire suivant vos directives. Le testament authentique est un testament privilégié car le notaire s’assure de respecter les règles de fond et de forme.

Si vous n’êtes pas en capacité d’écrire ou plus en capacité physique de le faire parce que vous avez été infecté par le Covid-19, le notaire peut le rédiger en suivant vos directives. Le notaire est autorisé à se déplacer pour recueillir les testaments de ses clients très atteints par la maladie ou en fin de vie. Leur déplacement se font tout en respectant les consignes de sécurité sanitaire, à savoir les règles de distanciation.

Pour rappel, il faudra respecter la réserve héréditaire, une règle de fond importante, si vous avez des enfants, petits-enfants ou même arrières petits-enfants. Il s’agit de la part de votre patrimoine qui devra revenir à vos descendants obligatoirement. La valeur de cette part sera déterminée au jour de votre décès et non pas au moment de la rédaction du testament.

Vous pouvez en revanche disposer librement du reste de votre patrimoine, connu sous le nom de quotité disponible, afin de le léguer à d’autres personnes autres que vos descendants.

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