Comment préparer sa succession grâce à la quotité disponible ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 28/01/2020

SOMMAIRE

Vous êtes à la tête d’un patrimoine conséquent et songez à la répartition de vos biens. Si la loi prévoit une réserve héréditaire à destination de certains héritiers, sachez que vous disposez toutefois d’une part dont vous pouvez disposer librement. Il est donc important de vous renseigner afin de connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous pour préparer votre succession. Focus sur ce que vous devez savoir.

Le taux de la quotité disponible ordinaire

Au moment de l’organisation de votre succession, il convient de faire attention à la réserve héréditaire. Il s’agit de la part de la succession réservée par la loi à vos héritiers appelés héritiers réservataires. La quotité disponible correspond quant à elle à la part de votre patrimoine dont vous pourrez disposer librement par le biais de libéralités, ces dernières étant des dons consentis librement à vos proches.

La quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers (article 913 du Code civil). Ainsi, si vous avez deux enfants, la quotité disponible va représenter le tiers de la masse disponible, et si vous avez trois enfants, cela représentera le quart.

Attention ! Certains héritiers réservataires bénéficient de l’action en renonciation de succession, laquelle peut vous permettre d’avoir une quotité disponible plus importante (article 913 alinéa 2 du Code civil). Les héritiers peuvent en effet renoncer à une succession par anticipation. Attention toutefois au formalisme ! Celle-ci doit en principe être effectuée devant deux notaires qui seront tenus de vous informer sur les conséquences d’un tel acte. De même, il est important de préciser que si vos héritiers ont eux-mêmes des enfants, votre quotité disponible demeurera en principe inchangée en raison du principe de représentation.

Il convient enfin de se questionner sur le sort de la quotité disponible concernant le conjoint survivant.

Le cas spécifique de quotité disponible au bénéfice du conjoint survivant

La quotité disponible doit également prendre en compte le sort du conjoint survivant. En la matière, si vous avez des enfants, votre conjoint n’aura pas la qualité d’héritier réservataire. Afin de parer à d’éventuelles inégalités, le droit prévoit des mécanismes afin de pouvoir avantager votre conjoint.

Le principal mécanisme réside en la quotité disponible spéciale (article 1094-1 du Code civil). Il s’agit d’un régime de faveur accordé au conjoint survivant. Ce conjoint pourra ainsi disposer de la propriété du quart de la propriété ou de la totalité des biens en usufruit. Bon à savoir, votre conjoint peut bénéficier simultanément de la quotité disponible ordinaire et spéciale. Reste à savoir maintenant comment donner la quotité disponible.

Comment donner la quotité disponible ?

En la matière, deux modes de transmissions sont possibles pour la quotité disponible : elle peut se faire par donation de votre vivant ou par testament de votre mort (article 919 du Code civil).

Il convient de préciser que cette dernière fait l’objet d’une limitation afin de pouvoir respecter les droits de chacun de vos héritiers. Si des libéralités sont excessives au regard de votre quotité disponible, vos proches disposeront d’une action en réduction de libéralités.

Enfin, cette quotité disponible doit également prendre en compte les avantages matrimoniaux consentis à votre conjoint. En effet, il est de principe que ces derniers ne doivent pas être perçus comme des libéralités. Cependant, le droit ouvre une action en retranchement sur ces avantages matrimoniaux pour les enfants non issus du couple. Ce type d’action doit ainsi leur permettre d’obtenir la part excessive que représentent ces avantages matrimoniaux sur la quotité disponible.

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur la gestion de la quotité disponible, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.

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