Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Au décès de votre parent vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimé lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Explications.

Qu’est-ce que le rapport à la succession ?

Le défunt a, de son vivant, effectué des donations ? Bon nombre de personne pensent à tort que la donation permet d’avantager un héritier avant le décès. Il faut savoir qu’il s’agit en principe d’une simple avance sur l’héritage futur qui revient aux héritiers. C’est la raison pour laquelle au moment du partage, la donation devrait faire l’objet d’un rapport à la succession.

Votre père a fait une donation de 150 000 euros à votre frère ? Au moment du décès, le montant de l’actif successoral est de 600 000 euros. Si vous êtes trois enfants, en l’absence de rapport à la succession, chacun devrait toucher 200 000 euros. Votre frère aurait alors reçu 350 000 euros.

La règle du rapport permettrait de rétablir l’égalité entre héritiers. Dans ce cas, chacun devrait recevoir 250 000 euros.

Quelles sont les donations concernées ?

Donation directe, indirecte, ou encore donation déguisée ? Toutes les donations sont en principes concernées par la règle du rapport successoral.

Comme tout principe, cette règle souffre toutefois d’exceptions. Ainsi, les donations-partages, avantages matrimoniaux et donations entre vifs ne peuvent pas se voir appliquer la règle du rapport à l’actif successoral.

Comment évaluer le montant rapportable ?

Vos frères et sœurs ont reçu une donation et vous interrogez sur le montant qui doit être réintégré à la succession ? Il convient de distinguer selon qu’il s’agisse de la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent.

L’article 860 du Code civil pose le principe selon lequel « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » Certains tempéraments ont toutefois été prévus par le législateur :

  • Si le bien a été vendu avant le partage de la succession, il faut rapporter la valeur au moment de la vente.
  • Si un nouveau bien a été acheté à la suite de la vente du bien donné, il faut prendre en compte la valeur du nouveau bien au moment du partage, selon son état au moment de l’acquisition.

Si le défunt avait fait la donation d’une somme d’argent, le rapport doit être égal à son montant. L’article 860-1 du Code civil dispose toutefois que si elle a servi à faire l’acquisition d’un bien immobilier, le rapport est dû de la valeur de ce bien.  

Le montant du rapport peut dans certains cas être compliqué à estimer. Dans ce cas, l’assistance d’un professionnel du droit peut s’avérer être d’une aide précieuse.

Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Selon l’article 843 du Code civil, l’héritier qui reçoit une donation, directement ou indirectement, doit en principe en informer ses cohéritiers.

Il convient toutefois de préciser qu’en cas de conflit entre héritiers, il revient à celui d’entre eux qui demande le rapport d’une donation de prouver l’existence de celle-ci.  

L’héritier qui souhaiterait rétablir l’égalité successorale pourrait donc dans certains cas se heurter à des difficultés pour prouver l’existence d’une donation ainsi que son montant.

Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques.

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