Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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SOMMAIRE

Vous souhaitez anticiper le règlement de votre succession en organisant de votre vivant le partage de tout ou partie de vos biens. Il est en effet, pour vous primordial d’éviter au maximum les conflits d’héritage. La donation-partage peut tout à fait répondre à vos souhaits. AVOCATS PICOVSCHI vous explique les modalités d’une telle donation.

En effet, les successions riment souvent avec conflits. Assurément, il est assez fréquent qu’un héritier se sente désavantagé ou qu’un bien immobilier soit l’objet de toutes les convoitises.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Comme son nom l’indique, la donation-partage est un acte double, comportant une donation et un partage. Une telle donation peut à cet égard être effectuée dans le même acte ou dans un acte séparé.

La donation-partage, présente l’intérêt d’organiser de son vivant la transmission et le partage d’une partie ou de l’ensemble de vos biens.

La donation-partage donne à cet égard lieu à la constitution de lots égaux ou inégaux pour avantager l'un des bénéficiaires.

La donation-partage est intéressante car elle permet de gratifier plusieurs enfants en même temps et de partager entre eux des biens. Il peut s'agir d'argent, de titres, de meubles, de biens immobiliers …  Par ailleurs, il convient de préciser qu’il est possible de transmettre la nue-propriété d'un bien ou la quote-part d'un bien détenu en indivision.

Qui sont les bénéficiaires d’une donation-partage ?

Toute personne peut consentir une donation-partage entre ses héritiers réservataires (c'est-à-dire ayant vocation à hériter au jour du décès du donateur) et/ou descendants de générations différentes.

De ce fait, la donation-partage peut être consentie :

  • au profit des enfants, qu'ils soient légitimes, adoptifs ou naturels.
  • au profit des petits-enfants ou autres descendants directs.
  • en l'absence de descendants directs, au profit d’héritiers collatéraux (les frères et sœurs, neveux et nièces, cousins) …

Les risques liés à la date d’évaluation des biens donnés et le rôle de l’avocat !

L’article 1078 du Code civil dispose que la date d’évaluation à prendre en considération en matière de donation-partage est celle du jour de l’acte. Cette règle a vocation à s’appliquer dès lors que la donation-partage concerne tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du donateur.

Cette situation est avantageuse lorsque les donataires disposent du ou des biens donnés. Or si le donateur se réserve l’usufruit des biens donnés, il est fort probable que la valeur du ou des biens va évoluer durant la période (parfois longue) séparant la donation-partage du décès du donateur. A cet égard quand la succession sera ouverte, les donataires, sur la tête desquels la pleine propriété des biens donnés se reconstitue, se trouveront dans des situations parfois très inégales.

Cette inégalité, bien qu’injuste ne pourra pas être contestée. De ce fait, il convient de solliciter les lumières d’un avocat compétent avant d’accepter une donation-partage.

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