Prêt familial : quelles conséquences sur la succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Si vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos enfants ou à l’un de vos frères et sœurs, prenez garde aux incidences fiscales et successorales de ce type de prêt, plus communément appelé « prêt familial ». L’Administration fiscale est à l’affût et contrôle ces prêts qu’elle a facilement tendance à requalifier en donation déguisée. Mais les risques ne s’arrêtent pas là… En cas de désaccords et conflits, vous vous exposez au blocage de la succession !

Qu’est-ce qu’un prêt familial ?

Un prêt familial est une somme octroyée à l’un de ses proches avec ou sans intérêt. Afin d’être considéré comme un prêt, il convient pour l’emprunteur de rembourser la somme. Cependant, lorsque la somme prêtée dépasse 760 euros certaines obligations fiscales doivent être respectées.

Si vous décidez d’aider l’un de vos enfants ou un membre de votre fratrie en lui prêtant une somme supérieure à 760 euros, vous devez déclarer ce prêt à l’Administration fiscale dans un délai de 12 mois suivant l’octroi du prêt. À défaut de déclaration, vous risquez d’être sanctionné par une amende de 150 euros.

Par ailleurs, si le prêt familial est soumis à un remboursement avec intérêt, le préteur doit le déclarer en tant que revenus de créances. Ces revenus seront assujettis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou à l’impôt sur le revenu dans le cas où cette formule est plus favorable pour le contribuable (ce dernier dispose d’une option).

Cependant, si vous ne déclarez pas ce prêt comme indiqué, vous pouvez, en cas de contrôle fiscal, vous exposer à un redressement fiscal sur l’impôt non payé ainsi qu’à des pénalités de retard et éventuelles majorations.

Quelles sont les règles à respecter pour l’octroi d’un prêt familial ?

Si le prêt excède un montant de 1 500 euros, un acte sous seing privé ou un acte authentique devra constater le prêt. A contrario si aucun écrit n’a été réalisé, l’emprunteur pourra invoquer par la suite qu’il ne s’agissait pas d’un prêt mais d’une donation.

La donation se distingue du prêt en ce qu’elle constitue le transfert d’un bien par une personne, le donateur, ayant une intention libérale, c’est-à-dire une intention de se dépouiller du bien.

Lorsque le prêt est rédigé sous seing privé, il prend la forme d’une reconnaissance de dette. Il s’agit d’un document écrit par lequel l’emprunteur s’engage à payer une somme au préteur qui deviendra son créancier.

Le créancier peut tout à fait assortir le prêt d’une sureté, ce qui le protègera en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

La reconnaissance de dette doit inclure les informations suivantes :

  • La date et signature de l’emprunteur
  • Le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Le montant du prêt octroyé en chiffre et en lettres
  • En cas de taux d’intérêt, le montant de celui-ci tout en respectant le taux d’usure
  • La date du remboursement ou à défaut la date des échéances de remboursement
  • Les éventuelles garanties

Il est conseillé d’enregistrer l’acte auprès de l’Administration fiscale, ce qui coûte 125 euros. L’acte devra être établi en plusieurs exemplaires et contenir le sort du prêt en cas de décès ou de non-remboursement.

Par ailleurs, si l’acte est rédigé par un notaire et prend la forme d’un acte authentique, son coût dépendra de la somme du prêt. Les émoluments du notaire sont proportionnels à cette somme. Il faudra également ajouter la TVA et un droit d’enregistrement de 75 euros qui sera versé à l’Administration fiscale.

L’avantage de l’acte authentique est qu’il a force exécutoire ce qui autorise le créancier à recourir à un huissier de justice en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur.

Si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt, il s’expose à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées et civilement à une assignation en justice par les héritiers du préteur pour le contraindre à rembourser le prêt.

Quelles sont les conséquences successorales du prêt familial ?

L’impact du prêt sur la succession n’est pas le même s’il s’agit du décès de l’emprunteur ou du préteur.  Il convient donc de distinguer ces deux situations.

Lorsque l’emprunteur décède, la somme empruntée doit toujours être remboursée. Cela signifie que ses héritiers seront tenus de rembourser le prêt qui fait désormais partie du passif successoral. Les héritiers ayant renoncé à la succession ne sont pas contraints de rembourser ledit prêt. Toutefois, il est tout à fait possible pour l’emprunteur de recourir à une assurance décès afin de protéger ses héritiers du remboursement de ce prêt.

Par ailleurs, si le préteur décède, le montant du prêt qui n’est pas encore remboursé par l’emprunteur entrera dans la succession comme un actif et sera considéré comme tel sur le plan civil et fiscal. Cela signifie que ce montant sera ajouté à l’actif successoral que les héritiers se partageront et sur lequel ils devront régler les droits de succession.

Cependant, si vous êtes emprunteur et héritier de la succession, il conviendra de déduire de votre part d’héritage le montant du prêt que vous devez rembourser.

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