Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

De plus en plus de ménages optent pour la donation entre époux afin de favoriser leur conjoint. Malheureusement au cours de la vie, des mésententes peuvent apparaitre et les divorces sont aujourd’hui de plus en plus fréquents, les relations conjugales devenant ainsi éphémères. Une telle séparation entrainant ipso facto la question de la validité de la donation entre époux. L’arrêt présenté ici vient préciser que la révocation d’une telle donation peut être tacite. En cas de conflit sur la validité ou la révocation d’une donation entre épouxAvocats PICOVSCHI, compétent en droit des successions et des donations pourra vous conseiller.

Révocation tacite de la donation au dernier vivant

La Chambre 2, section B de la Cour d’appel de Paris a rendu le 6 avril 2006 un arrêt infirmant le jugement du TGI de Créteil du 19 octobre 2004.

En l’espèce, Mme G. et M. H étaient mariés sous le régime de la communauté, régime qu’ils ont modifié au profit de la séparation des biens. Ils se sont néanmoins consentis à mettre en place une donation universelle de l’ensemble de leurs biens.

Le couple a divorcé et M. H s’est remarié. Mme G est décédée et M. G a fait valoir ses droits dans la succession «  en se prévalant de la donation universelle ».

La mère de la défunte, héritière ayant accepté « la succession de sa fille sous bénéfice d’inventaire », demande à la Cour de considérer que la sentence arbitrale, fixant le règlement des relations patrimoniales entre Mme G. et M. H., prive de tout effet la donation susvisée.

L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Dans cette affaire, Mme G. n’a pas explicitement révoqué la donation au dernier vivant.

Néanmoins, selon l’article 265 du Code civil :

« Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. »

Ainsi en divorçant et avec l’intervention d’une sentence arbitrale fixant leurs relations patrimoniales, Mme G. « a tacitement et de manière non équivoque révoqué la donation ».

Précision sur la révocation de la donation

La Cour d’appel de Riom en date du 4 décembre 2012 a résolu le conflit généré par la donation en confirmant le jugement du TGI de Clermont-Ferrand du 3 janvier 2012. 

« La donation avec réserve d’usufruit ne peut être révoquée pour inexécution des charges incombant au donataire dès lors que les travaux invoqués par le donateur ne sont pas prévus par la liste limitative de l’article 606 du Code civil ». 

En cas de contestation sur la recevabilité ou la révocabilité de la donation entre époux, vous pouvez contacter notre Cabinet, notre avocat expérimenté en donation pourra vous renseigner. En effet, depuis 25 ans, Avocats Picovschi traite des dossiers de contentieux relatifs aux révocations de donation.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le don manuel : les pièges à éviter
 
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
 
Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?
 
Cas pratique : donation au dernier vivant
 
La révocation d'une succession
 
L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations
 
Donation ou vente : seule une analyse concrète répondra à la question
 
La donation-partage : l'instrument d'une succession bien préparée
 
La révocation de la donation
 
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
 
Dons manuels : attention aux conséquences fiscales !
 
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
 
Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes
 
Légataire universel, se défendre en cas de poursuite pour recel successoral
 
Incidences successorales du prêt familial sans intérêts
 
Donation-partage : la clause conventionnelle de variation de la soulte
 
Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession
 
Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté
 
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
 
Don en argent et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc
 
Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction
 
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
 
Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive
 
Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?
 
Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !
 
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
 
Legs résiduels et graduels : les difficultés liées aux legs à charge
 
Donation-partage: outil de gestion de patrimoine source de conflit
 
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
 
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
 
Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?
 
Don manuel et succession : attention aux risques de conflits
 
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
 
Récupérer le bien que vous avez donné, est-ce possible ?
 
Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
 
Les donations : une source abondante de conflits entre héritiers !
 
Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?
 
Succession : poursuivre la révocation tacite du donateur
 
Quand procéder à l’évaluation des biens visés par une donation-partage ?
 
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
 
Familles recomposées : anticipez les conflits entre votre nouveau conjoint et vos enfants
 
Une nouvelle victoire du notre cabinet en droit des successions devant le TGI
 
Les dons manuels
 
Succession et donation au dernier vivant : comment ça marche ?
 
Don manuel et succession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris