Donation : éviter les conflits familiaux et contentieux fiscaux


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 08/11/2018 Publié le

Si vous avez donné une somme d’argent à l’un ou plusieurs de vos enfants, sachez qu’à l’occasion de la succession ce don peut être source de multiples conflits entre les membres d’une famille. Par ailleurs, le fisc pourrait être bien intéressé par ce genre de don. Querelles entre enfants et problème avec l’Administration fiscale, que faut-il savoir pour mieux anticiper la situation ?

Don en argent et conflits familiaux

Les dons en argent sont parfois une cause de conflit au sein d’une famille. En effet, les dons manuels peuvent venir modifier considérablement la manière dont sera partagée la succession entre tous les héritiers. Sachez que lorsqu’un don est révélé, il devra être rapporté à la succession pour éviter que les autres cohéritiers ne soient lésés sur leur part réservataire.
Le don en argent est bien souvent fait de main à main de manière informelle. Par conséquent, le problème qui se pose régulièrement est celui de la preuve du montant donné.

Les litiges apparaissent généralement à l’occasion des successions lorsque des héritiers contestent les sommes perçues par d’autres héritiers. En tant que parent, vous avez décidé de prêter une somme importante à un de vos enfants pour l’aider à acquérir un bien immobilier, ou encore, vous avez fait un don conséquent à votre fille et cela a provoqué la jalousie des autres membres de la fratrie. Autant de situations qui constituent inévitablement des sources de conflits au sein des familles au moment de l’ouverture d’une succession. En effet, chaque somme reçue comme don en argent viendra en moins sur la part d’héritage de celui ou celle qui a reçu ce don.
Dès lors, il y a un enjeu immédiat puisqu’un don en argent peut venir réduire ou augmenter la part d’héritage des cohéritiers selon qu’il est considéré comme don manuel ou simple présent d’usage. Le présent d’usage ne sera pas pris en compte pour la succession.
Enfin, en cas de dissimulation d’un don lors de la déclaration de succession, ce don pourrait être considéré comme un détournement d’héritage.

Don en argent et contentieux avec le fisc

Outre les problèmes familiaux que peut engendrer le don d’une somme d’argent, ce dernier peut alerter l’Administration fiscale et ainsi déclencher un contrôle fiscal qui pourrait engendrer un redressement fiscal. Lorsque les dons sont trop conséquents, ils peuvent être soumis à l’imposition. Pour éviter tout risque de contentieux, il peut être judicieux de déclarer tous les dons en argent dès lors qu’ils dépassent une certaine somme.

A noter que quand un don manuel est déclaré, sa valeur sera prise en compte pour le calcul d’éventuels droits de donations. La déclaration devra émaner du donataire qui devra remplir le Cerfa n°2735 qui devra être remis à l’Administration fiscale. C’est alors que va se faire le calcul des droits en fonction de l’abattement correspondant à chaque type de donateur en fonction du lien de parenté qui l’unit au donataire.

Cet abattement applicable tous les 15 ans est un abattement général pour toutes les donations. Il est de 100 000€ pour chaque enfant et de 31 865€ pour chaque petit-enfant. Le barème des droits de donation en vigueur s’appliquera en cas de dépassement de ces seuils.

Deux conditions sont requises : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Ainsi, plusieurs plafonds existent et s’apprécient au regard du lien de parenté existant entre les deux parties :

• 100.000 euros si le donataire est un enfant, père ou mère ;

• 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant ;

• 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé ;

• 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivante(e) ou représenté(e) ;

• 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce ;

• 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.

Bien souvent, le don en argent est perçu comme un acte sans grandes conséquences possibles. Toutefois, il faut faire attention car il peut être source de nombreux litiges au sein de la famille. Dons importants ou dons répétitifs, il ne faut pas négliger leur impact sur les membres d’une famille. A l’ouverture de la succession ou après une révélation par l’Administration fiscale lors d’un contrôle fiscal, ces dons peuvent en effet se révéler très problématiques.

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