La donation-partage permet de partager tout ou partie de son patrimoine de son vivant. Le donateur peut transmettre à ses enfants les biens immobiliers, les meubles ou encore une somme d'argent. En principe, lors de l'ouverture de sa succession, les donations sont évaluées pour partager son patrimoine. Le site Héritage & Succession présente ici les avantages et inconvénients de la donation-partage.
Établie par acte notarié, la donation-partage nécessite le recours au notaire. Voici ses nombreux avantages.
La donation-partage est un legs doublé d'une répartition entre les héritiers en anticipation de la succession. Cette solution comporte donc deux opérations, même si elles figurent dans un même acte. La donation-partage se déroule toujours au sein d'un cadre familial. Elle consiste pour les parents à réaliser de leur vivant une répartition et un partage de leur patrimoine entre leurs enfants.
En tant que parent, on peut avoir l'esprit tranquille quant à l'issue de sa succession. La donation-partage permet en effet au donateur de prévenir de son vivant les conflits entre les héritiers après son décès.
Selon les dispositions de la loi du 5 janvier 1988, on peut aussi inclure un tiers étranger dans l'acte en cas de donation d'une entreprise individuelle comprise dans le patrimoine à donner. Cela favorise la pérennité de l'entreprise.
La donation-partage présente plusieurs avantages fiscaux. En effet, la fiscalité de la transmission anticipée du patrimoine du donateur est aussi bénéfique que celle d'une donation simple. La donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la partie taxable obtenue par les héritiers.
Les abattements pris en compte atteignent par exemple :
Les abattements applicables aux legs, dont la donation-partage, se renouvellent tous les 15 ans. Si un père a fait une donation simple de 50 000 euros à sa fille il y a moins de 15 ans, l'abattement au cours de la donation-partage va ainsi se limiter à 50 000 euros.
Avec cet acte notarié, le donateur a aussi la possibilité de payer les droits de donation.
Il est également possible de faire une donation-partage avec démembrement. Le donateur a ainsi la possibilité de garder l'usufruit du bien immobilier par exemple et la donation-partage se fait sur la nue-propriété. Les héritiers ont droit à la pleine propriété du bien au décès de l'usufruitier, sauf s'il y a réversion d'usufruit au profit du conjoint vivant. Dans ce cas, l'usufruit revient à l'époux vivant.
La donation-partage avec réserve d'usufruit permet de limiter les droits à la valeur de la nue-propriété transférée en se basant sur l'âge du donateur. L'application des abattements s'effectue ainsi sur la valeur de la nue-propriété.
Il n’est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants).
Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs. La paix familiale ne sera ainsi pas totalement acquise si l'héritier recueille d'autres biens dans son patrimoine après l'acte de donation-partage. Dans la plupart des cas, il faudra alors recourir à des instruments de transmission complémentaire.
Il est important de préciser que les biens faisant l’objet d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès. Le donateur peut malgré tout décider d’une répartition qui ne tient pas compte de ces estimations et ainsi créer un déséquilibre. Même si la réserve héréditaire doit obligatoirement être respectée, ce déséquilibre entre les enfants peut être source de contentieux.
De même, la donation-partage peut être source de contentieux lorsqu’un enfant a reçu un bien qui a perdu de la valeur alors qu’un autre en a reçu un qui a pris de la valeur. L’un des enfants peut s’estimer lésé, bien qu’il ne s’agisse pas de la volonté des parents, et de ce fait souhaiter remettre en cause ou contester la donation-partage.
L’enfant né après la donation-partage peut, au moment de la succession, demander l’annulation de la donation-partage.
La volonté de constituer des lots égaux pour les enfants peut amener les parents à se montrer plus généreux que prévu. Pour ces derniers, le principal inconvénient de la donation-partage est de trop donner et de le regretter quand ils seront très âgés. Ils peuvent en effet avoir du mal à financer leur train de vie, surtout s'ils sont confrontés à de lourdes dépenses engendrées par la perte d'autonomie ou les séjours en EHPAD.
Garder pour soi l'usufruit n'est pas suffisant pour éviter ce risque. Cette solution permet certes de continuer à bénéficier du bien, mais le donateur ne peut pas le vendre sans l'autorisation des nus-propriétaires. Et s'ils donnent leur accord, les enfants ont droit à une partie du prix de cession, variable en fonction de l'âge de l'usufruitier. En donnant tout ou partie de leur patrimoine (même s'ils en gardent l'usufruit), les parents se privent alors de la possibilité de disposer librement de leurs biens.
Précisons enfin que la donation-partage est soumise à un formalisme strict. Elle est obligatoirement réalisée par un notaire. Cet acte a donc un coût.
