Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

SOMMAIRE

« Donner et retenir ne vaut » cette citation de Loysel illustre parfaitement le principe d’irrévocabilité des donations. La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille d’un bien ou d’un droit au profit du donataire, qui l’accepte. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.

Le principe de l’irrévocabilité des donations

Quand on parle d’irrévocabilité des donations, il est entendu la chose suivante : le donateur ne peut plus reprendre ce qui a été donné, et cela même s’il regrette ultérieurement son geste ou s’il ne porte plus le donataire dans son cœur. Il ressort en effet de l’article 944 du Code civil que « toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle ».

De surcroit, le donateur ne peut prévoir une clause l’autorisant à continuer à pouvoir disposer du bien donné, c'est-à-dire le vendre, le donner ou encore le léguer… De la même manière, il est interdit au donateur de prévoir un terme extinctif.

L’insertion d’une condition suspensive demeure toutefois possible si elle consiste à subordonner la donation à la réalisation d’un évènement extérieur indépendant de la volonté du donateur.

En outre, l’article 951 du Code civil prévoit la possibilité d'insérer une clause de retour conventionnel de l'objet de la donation dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire. Ainsi, un père ayant consenti un immeuble à son fils par donation peut prévoir qu'il redeviendra automatiquement propriétaire de cet immeuble si son fils décède avant lui.

La clause peut être assortie d'une interdiction pour le donataire de vendre ou d'aliéner l'objet de la donation afin de favoriser cet éventuel retour. En l'absence de cette interdiction, le donateur pourra malgré tout aller chercher le bien donné entre les mains d'un tiers, même de bonne foi, en vertu du droit de suite. Seul le donateur peut bénéficier d'une telle clause de retour, ses héritiers ne le peuvent pas, et la clause s'éteint donc si le donateur décède avant le donataire.

Une telle clause de retour n'entre pas en contradiction avec le principe d'irrévocabilité car la donation s'effectue bel et bien, et n'est ensuite annulée que rétroactivement en cas d'application de la clause d'irrévocabilité.

Un principe d’irrévocabilité des donations faisant l’objet d’exceptions

Selon l’article 953 du Code civil, la loi prévoit trois exceptions à ce principe d’irrévocabilité de la donation :

  • L’exception d’inexécution des charges : la donation peut en effet être assortie de conditions résolutoires ou suspensives, et leur non-réunion entraîne évidemment sa révocation. De même, le donateur peut imposer des charges, des obligations au donataire comme, par exemple, l'obligation de verser une rente viagère au donateur, et demander en conséquence l'annulation de la libéralité en cas de non-respect. En vertu du droit de suite, le donateur pourra, le cas échéant, récupérer les biens entre les mains d'un tiers, même de bonne foi, qui les aurait acquis. Cette révocation pour inexécution ne peut survenir que par décision de justice, d’après l’article 956 du Code civil.
  • L’article 955 du Code civil prévoit qu’une donation  puisse être révoquée en cas de fait d'ingratitude à l'encontre du donateur. L’ingratitude est caractérisée si le donataire attente à la vie du donateur, s’il commet des délits, injures ou sévices graves à l'encontre du donateur et s’il refuse d'aider le donateur dans le besoin.       Dans ce cas, seul le donateur pourra intenter une action en justice, dans le délai d’un an suivant le fait d’ingratitude.
  • La survenance d’enfants, évoquée à l’article 960 du Code civil, est la dernière exception au principe d’irrévocabilité. Si le donataire est sans descendance, l’acte de donation pourra prévoir la révocation de celle-ci en cas de survenance ultérieure d’un descendant.

Dans les deux premières hypothèses, à savoir l’inexécution des charges et obligations et l’ingratitude, nécessitent la saisine du Tribunal Grande Instance par le donateur, la présence d’un avocat experimenté sera donc obligatoire.

NB. Les donations entre époux peuvent être révoquées unilatéralement, hormis l’hypothèse où elles sont contenues dans un contrat de mariage ou dans un acte modifiant le régime matrimonial.

AVOCATS PICOVSCHI compétent en droit des successions vous accompagnera en cas de révocation judiciaire d’une donation.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le don manuel : les pièges à éviter
 
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
 
Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?
 
Cas pratique : donation au dernier vivant
 
La révocation d'une succession
 
L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations
 
Donation ou vente : seule une analyse concrète répondra à la question
 
La donation-partage : l'instrument d'une succession bien préparée
 
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
 
Dons manuels : attention aux conséquences fiscales !
 
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
 
Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes
 
Légataire universel, se défendre en cas de poursuite pour recel successoral
 
Incidences successorales du prêt familial sans intérêts
 
Donation-partage : la clause conventionnelle de variation de la soulte
 
Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession
 
Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté
 
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
 
Don en argent et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc
 
Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction
 
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
 
Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive
 
Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?
 
Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !
 
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
 
Legs résiduels et graduels : les difficultés liées aux legs à charge
 
Donation-partage: outil de gestion de patrimoine source de conflit
 
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
 
La possibilité de révoquer tacitement la donation entre époux
 
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
 
Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?
 
Don manuel et succession : attention aux risques de conflits
 
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
 
Récupérer le bien que vous avez donné, est-ce possible ?
 
Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
 
Les donations : une source abondante de conflits entre héritiers !
 
Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?
 
Succession : poursuivre la révocation tacite du donateur
 
Quand procéder à l’évaluation des biens visés par une donation-partage ?
 
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
 
Familles recomposées : anticipez les conflits entre votre nouveau conjoint et vos enfants
 
Une nouvelle victoire du notre cabinet en droit des successions devant le TGI
 
Les dons manuels
 
Succession et donation au dernier vivant : comment ça marche ?
 
Don manuel et succession : comment ça marche ?
 
Quotité disponible : comment gérer sa transmission de patrimoine ?
 
Non-respect de la réserve héréditaire : pensez à l’action en réduction
 
Succession : Comment avantager un héritier ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris