Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous désirez prendre les devants et partager votre patrimoine entre vos héritiers ? Optez pour la donation-partage. Celle-ci permet à toute personne de répartir l’ensemble ou une partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Cependant, cette situation peut entraîner des différends. Avocats PICOVSCHI peut vous aider pour régler les dissensions naissantes.

Un acte source d’inégalité entre les héritiers

Il est important de s’organiser avant son décès afin de transmettre son patrimoine de la manière la plus avantageuse pour soi et ses héritiers.

Le donateur par le biais de la donation partage pourra répartir tout ou partie de ses biens entre tous ses héritiers ou seulement certains d’entre eux. Les biens reçus par donation-partage ne peuvent pas faire l’objet d’un rapport à la succession.

Ainsi, lors de la succession, les héritiers qui se trouvent défavorisés peuvent demander une réduction des parts des cohéritiers qui ont profité de la donation-partage. Il en va de même pour l’enfant né après l’enregistrement de l’acte. En effet, la donation-partage peut donner lieu au versement de soultes entre les bénéficiaires afin de rééquilibrer la valeur des lots.

Vous faites face à l’existence d’une donation-partage ? Celle-ci vient entacher vos droits ? Faites appel à des Avocats chevronnés afin de rétablir l’équilibre entre les droits de chaque héritier et ainsi obtenir l’intégralité de votre part de succession par le biais d’une action en réduction.

Attention, cet acte peut avoir des conséquences sur le patrimoine du conjoint dans certains cas. En effet, la donation-partage peut porter sur la masse de biens appartenant aux deux époux (en fonction du régime matrimonial), on parle alors de donation-partage conjonctive. De plus, si l’un des époux vient à mourir, la donation-partage peut porter en plus de la succession du défunt, sur tout ou partie du patrimoine du conjoint survivant. On parle alors de donation cumulative.

La donation-partage : un acte notarié

Contrairement au testament qui peut être un acte sous-seing privé, la donation-partage est impérativement un acte notarié. Il doit donc répondre à des exigences de forme.

L’établissement d’une donation-partage entraîne donc des frais de notaires. Cet acte permet également de bénéficier d’avantages fiscaux équivalent à ceux de la donation simple. Cela comprend également les abattements de 100.000€ par enfant (environ 159.000€ pour les donations effectuées avant le 17 août 2012), de 31.865 par petit-enfant ou encore de 15.932€ par frère ou sœur applicables tous les 15 ans.

En cas d’utilisation de ces avantages dans le cadre d’une donation dite simple dans les 15 ans précédant, aucun nouvel abattement ne sera effectué.

En principe la donation-partage ne concerne que les descendants (enfants, petits-enfants) mais le donateur peut inclure un tiers dès lors que celle-ci a pour objet une entreprise individuelle ou société qu’il détient en tant que gérant.

Pour être valable, le donateur doit obtenir le consentement de ses enfants relatif au partage ainsi qu’aux parts dévolus à chaque donataire.

Une particularité de cet acte est que le donateur peut choisir soit de conserver l’usufruit des biens qu’il a donné, soit d’octroyer dans le cadre de cette donation-partage l’usufruit au bénéficiaire.

En outre, le bénéficiaire de la donation, sous réserve de recueillir le consentement du donateur et des personnes concernées pourra même vendre le bien ainsi acquis.

En cas de conflit relatif à la disposition d’un bien ou la non-application d’une réduction ou abattement, faites appel à notre Cabinet, l’un de nos Avocats experimenté en droit du patrimoine saura vous conseiller.

Ecrit le 28/01/13

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le don manuel : les pièges à éviter
 
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
 
Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?
 
Cas pratique : donation au dernier vivant
 
La révocation d'une succession
 
L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations
 
Donation ou vente : seule une analyse concrète répondra à la question
 
La donation-partage : l'instrument d'une succession bien préparée
 
La révocation de la donation
 
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
 
Dons manuels : attention aux conséquences fiscales !
 
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
 
Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes
 
Légataire universel, se défendre en cas de poursuite pour recel successoral
 
Incidences successorales du prêt familial sans intérêts
 
Donation-partage : la clause conventionnelle de variation de la soulte
 
Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession
 
Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté
 
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
 
Don en argent et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc
 
Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction
 
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
 
Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive
 
Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?
 
Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !
 
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
 
Legs résiduels et graduels : les difficultés liées aux legs à charge
 
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
 
La possibilité de révoquer tacitement la donation entre époux
 
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
 
Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?
 
Don manuel et succession : attention aux risques de conflits
 
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
 
Récupérer le bien que vous avez donné, est-ce possible ?
 
Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
 
Les donations : une source abondante de conflits entre héritiers !
 
Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?
 
Succession : poursuivre la révocation tacite du donateur
 
Quand procéder à l’évaluation des biens visés par une donation-partage ?
 
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
 
Familles recomposées : anticipez les conflits entre votre nouveau conjoint et vos enfants
 
Une nouvelle victoire du notre cabinet en droit des successions devant le TGI
 
Les dons manuels
 
Succession et donation au dernier vivant : comment ça marche ?
 
Don manuel et succession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris