Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

L’un de vos parents vous a fait donation d’un bien de son vivant et a désigné un légataire par testament. A l’ouverture de la succession, ce dernier s’estime lésé et conteste cette donation. Quels sont ses droits ? Peut-il remettre en cause cette donation ? Peut-il demander sa réintégration à la succession ?

Demande de réintégration d’une donation par le légataire : que dit la Cour de cassation ?

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 2015 vient apporter quelques précisions sur les droits du légataire sur la quotité disponible (part de la succession dont le défunt dispose librement).

En l’espèce une veuve avait octroyé à ses trois enfants une donation en avancement de part successorale (« avancement d’hoirie ») : cette donation portait sur différents biens dont elle conservait toutefois l’usufruit. 

Par ailleurs elle avait désigné l’un de ses enfants, son fils, comme légataire de la quotité disponible.

Au moment de l’ouverture de la succession de leur mère, le fils légataire s’est opposé au partage. Face au blocage de la succession par leur frère, les autres enfants (deux sœurs) l’ont assigné en justice « en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ».

Le frère invoquait notamment l’atteinte à la réserve héréditaire (part de la succession qui revient de droit aux héritiers) avec pour objectif d’obtenir la réduction des libéralités, c’est-à-dire la réintégration à l’actif de la succession des donations consenties par sa mère à ses deux sœurs. Il a demandé à ce qu’un experimenté soit désigné afin de « rechercher si les donations consenties à ses sœurs n'excédaient pas leur part de réserve et si, en conséquence, la quotité disponible à laquelle il pouvait prétendre, en sa qualité de légataire, n'avait pas été atteinte ».

La cour d’appel de Dijon avait déjà homologué le partage et rejeté sa demande d’expertise.

La Cour de cassation a confirmé cet arrêt au regard des articles 913 et 922 du Code civil au motif que le fils, ne peut en tant que « légataire de la quotité disponible, prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures ».

Comment contester une donation ?

Les situations de blocage lors d’une succession sont malheureusement courantes. Dans cette affaire le légataire n’a pas eu gain de cause, mais il existe d’autres situations dans lesquelles une donation peut être réintégrée dans l’actif de la succession : atteinte à la réserve héréditaire, donation déguisée… En tant qu’héritier, vous devez vous informer sur vos droits dans la succession. Si vous êtes effectivement lésé, il vous faudra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rééquilibrer la situation et récupérer ce qui vous revient de droit.

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