Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez consenti une donation (donation de somme d’argent, d’un bien en particulier) à une personne, mais il se trouve que cette personne vient de décéder. Vous ne souhaitez pas que, de votre vivant, le ou les biens donnés soient transmis aux héritiers de la personne qui a bénéficié de la donation qui sont, pour vous, des étrangers ? Il existe des solutions légales ou même conventionnelles pour que vous retrouviez la propriété du bien donné. Avocats Picovschi vous éclaire sur ce point.

Les droits de retour : qu’est-ce que c’est exactement ?

Prévus par la loi ou insérés dans la donation, ces droits de retour vous permettent de récupérer le bien que vous avez donné lorsque la personne à qui vous avez donné ce bien vient à décéder avant vous.

Ils peuvent être prévus par la loi, dans des cas précis et si des conditions strictes sont réunies. Il est également possible de prévoir, dans l’acte de donation, une clause particulière qui prévoit le retour du bien dans votre patrimoine en cas de prédécès de la personne que vous avez gratifiée.

Dans tous les cas, une condition fondamentale au droit de retour est l’absence de descendant : La personne qui a reçu une donation doit décéder avant le donateur et sans laisser de descendant.

La question s’est posée de savoir ce qu’il en était si la personne gratifiée (qui a reçu la donation) a laissé des descendants qui ont renoncé à sa succession. Doit-on considérer que le droit de retour peut fonctionner ? La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer à ce sujet et indique clairement que les descendants ayant renoncé, ils sont censés n’avoir jamais été héritiers. Ainsi, ils ne peuvent pas faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; « Les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il devait être considéré que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder ». Au final, la donataire a pu récupérer le bien qu’elle avait donné à sa fille !

Les droits de retour prévus par la loi : qui, quoi, comment ?

Il existe trois cas de retour légal dans le Code Civil.

Si vous avez donné un bien à votre enfant et que celui-ci décède avant vous, sans laisser de descendants, vous bénéficiez d’un droit de retour légal qui pourra s’exercer en valeur si le bien n’existe plus en nature dans la succession de votre enfant (il a été donné, vendu…). Attention, ce droit s’exerce dans une certaine limite.

Vous bénéficiez également d’un droit de retour si vous êtes le frère ou la sœur du défunt et que celui-ci avez reçu un bien par succession ou donation de l’un de vos parents qui sont eux-mêmes décédés. Il s’exerce également dans des conditions précises et complexes.

Qu’en est-il en cas d’adoption ? Si vous avez donné un bien à l’enfant que vous avez adopté, il est possible également à certaines conditions de retrouver la propriété de ce bien.

Des conditions strictes et propres à chaque droit de retour légal sont prévues par le Code civil ; attention à ne pas interpréter à tort et à travers ces conditions et à bien comprendre en quoi elles consistent.

Le droit de retour prévu par une clause insérée dans la donation

Lorsque vous avez effectué la donation, vous avez pu prévoir une clause particulière vous permettant de retrouver le bien donné. Toutes les donations sont susceptibles de contenir une clause de retour.

Les effets du droit de retour conventionnel ne sont pas les mêmes que le droit de retour légal. En cas de prédécès du donataire, la donation est juridiquement considérée comme n’ayant jamais eu lieu.

Comment retrouver concrètement la propriété du bien donné ? Quel est le rôle de l’avocat ?

Si vous subissez un conflit suite à l’exercice d’un droit de retour, si vous n’arrivez pas à récupérer la propriété de votre bien faites-vous représenter par un avocat compétent en la matière. L’avocat, compétent en droit des successions, sait combien l’enjeu est important pour vous qui avez généreusement souhaité donner un bien, mais pas à n’importe qui. Vous êtes en droit d’avoir souhaité gratifier telle personne et de ne pas vouloir que le bien revienne au final à quelqu’un d’autre par le jeu des circonstances, souvent imprévisibles, de la vie.

En principe, le droit de retour prévu dans l’acte de donation doit s’opérer automatiquement. Dès lors qu’il existe une telle clause dans l’acte de donation et que le donataire décède sans descendants alors le bien est considéré n’avoir jamais quitté votre patrimoine. Néanmoins, entre les règles légales et la pratique il y a parfois tout un monde et bien que l’objet donné doive vous être restitué il est courant que vous ayez bien du mal à l’obtenir réellement !

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le don manuel : les pièges à éviter
 
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
 
Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?
 
Cas pratique : donation au dernier vivant
 
La révocation d'une succession
 
L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations
 
Donation ou vente : seule une analyse concrète répondra à la question
 
La donation-partage : l'instrument d'une succession bien préparée
 
La révocation de la donation
 
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
 
Dons manuels : attention aux conséquences fiscales !
 
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
 
Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes
 
Légataire universel, se défendre en cas de poursuite pour recel successoral
 
Incidences successorales du prêt familial sans intérêts
 
Donation-partage : la clause conventionnelle de variation de la soulte
 
Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession
 
Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté
 
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
 
Don en argent et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc
 
Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction
 
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
 
Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive
 
Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?
 
Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !
 
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
 
Legs résiduels et graduels : les difficultés liées aux legs à charge
 
Donation-partage: outil de gestion de patrimoine source de conflit
 
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
 
La possibilité de révoquer tacitement la donation entre époux
 
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
 
Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?
 
Don manuel et succession : attention aux risques de conflits
 
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
 
Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
 
Les donations : une source abondante de conflits entre héritiers !
 
Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?
 
Succession : poursuivre la révocation tacite du donateur
 
Quand procéder à l’évaluation des biens visés par une donation-partage ?
 
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
 
Familles recomposées : anticipez les conflits entre votre nouveau conjoint et vos enfants
 
Une nouvelle victoire du notre cabinet en droit des successions devant le TGI
 
Les dons manuels
 
Succession et donation au dernier vivant : comment ça marche ?
 
Don manuel et succession : comment ça marche ?
 
Quotité disponible : comment gérer sa transmission de patrimoine ?
 
Non-respect de la réserve héréditaire : pensez à l’action en réduction
 
Succession : Comment avantager un héritier ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris