Donation et vente : est ce que l’intention libérale prévaut ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Les articles du Code civil suivants, permettront une meilleure compréhension de l’arrêt présenté aujourd’hui.

Article 455

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Article 893

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Cour de cassation

Chambre civile 1

8 Juillet 2010

Cassation partielle – renvoi Paris

Résumé

« L'un des enfants des donateurs était donataire, par préciput et hors part, d'une part, de la nue-propriété d'une maison et d'un jardin et, d'autre part, de plusieurs parcelles de vigne, dont certaines avec réserve d'usufruit, cette donation étant assortie de diverses charges. Alors que le donataire a prétendu, lors des opérations de liquidation et de partage des successions, que l'acte qualifié de donation constituait une vente, il a été décidé que l'acte constituait une donation. Il a été retenu que les parties, en prenant soin de passer devant un notaire, ont entendu donner à l'acte une qualification juridique très précise que le notaire leur a nécessairement expliquée, que cet acte est la manifestation de la volonté libérale du couple qu'il convient de respecter et que les termes clairs et non ambigus de l'acte ne permettent pas de conclure à l'existence d'une vente. Or, sans analyse des charges imposées au donataire et sans rechercher si leur importance n'était pas de nature à faire perdre à l'acte litigieux son caractère de libéralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 893 du Code civil, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile ».

Source : LexisNexis 

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