Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

Les articles du Code civil suivants, permettront une meilleure compréhension de l’arrêt présenté aujourd’hui.

Article 455

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Article 893

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Cour de cassation

Chambre civile 1

8 Juillet 2010

Cassation partielle – renvoi Paris

Résumé

« L'un des enfants des donateurs était donataire, par préciput et hors part, d'une part, de la nue-propriété d'une maison et d'un jardin et, d'autre part, de plusieurs parcelles de vigne, dont certaines avec réserve d'usufruit, cette donation étant assortie de diverses charges. Alors que le donataire a prétendu, lors des opérations de liquidation et de partage des successions, que l'acte qualifié de donation constituait une vente, il a été décidé que l'acte constituait une donation. Il a été retenu que les parties, en prenant soin de passer devant un notaire, ont entendu donner à l'acte une qualification juridique très précise que le notaire leur a nécessairement expliquée, que cet acte est la manifestation de la volonté libérale du couple qu'il convient de respecter et que les termes clairs et non ambigus de l'acte ne permettent pas de conclure à l'existence d'une vente. Or, sans analyse des charges imposées au donataire et sans rechercher si leur importance n'était pas de nature à faire perdre à l'acte litigieux son caractère de libéralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 893 du Code civil, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile ».

Source : LexisNexis 

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le don manuel : les pièges à éviter
 
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
 
Les dons manuels : à la source de bien des conflits de succession ?
 
Cas pratique : donation au dernier vivant
 
La révocation d'une succession
 
L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations
 
La donation-partage : l'instrument d'une succession bien préparée
 
La révocation de la donation
 
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
 
Dons manuels : attention aux conséquences fiscales !
 
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
 
Donation-partage : les contours de l'action en revalorisation des soultes
 
Légataire universel, se défendre en cas de poursuite pour recel successoral
 
Incidences successorales du prêt familial sans intérêts
 
Donation-partage : la clause conventionnelle de variation de la soulte
 
Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession
 
Les donations déguisées nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté
 
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
 
Don en argent et donation aux enfants : évitez les conflits familiaux et les contentieux avec le fisc
 
Atteinte à la réserve héréditaire: imputation des libéralités et action en réduction
 
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
 
Cour d'appel de Paris, testament olographe et condition suspensive
 
Cour d'appel de Paris : que faire quand l'héritier réservataire refuse de délivrer les biens de la succession ?
 
Prêt familial et donation : faites attention au contrôle fiscal !
 
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
 
Legs résiduels et graduels : les difficultés liées aux legs à charge
 
Donation-partage: outil de gestion de patrimoine source de conflit
 
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
 
La possibilité de révoquer tacitement la donation entre époux
 
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
 
Transmission de patrimoine : donation, un cadeau empoisonné ?
 
Don manuel et succession : attention aux risques de conflits
 
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
 
Récupérer le bien que vous avez donné, est-ce possible ?
 
Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
 
Les donations : une source abondante de conflits entre héritiers !
 
Héritier : le légataire peut-il remettre en cause les donations ?
 
Succession : poursuivre la révocation tacite du donateur
 
Quand procéder à l’évaluation des biens visés par une donation-partage ?
 
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
 
Familles recomposées : anticipez les conflits entre votre nouveau conjoint et vos enfants
 
Une nouvelle victoire du notre cabinet en droit des successions devant le TGI
 
Les dons manuels
 
Succession et donation au dernier vivant : comment ça marche ?
 
Don manuel et succession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris